Réforme des retraites: la loi définitivement validée par le Conseil constitutionnel

09/11/2010 - 17:39 - Sicavonline

Réforme des retraites: la loi définitivement validée par le Conseil constitutionnel

Saisi par l'opposition parlementaire, qui contestait la validité de la loi sur la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict. La loi portant réforme des retraites est conforme à la constitution et devrait donc rentrer en application dans moins d'une semaine, exception faite des articles relatifs à la réforme de la médecine du travail.

Dans une décision rendue le 9 novembre, soit 8 jours après sa saisine par plus de 120 parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a homologué la quasi-totalité de la loi portant réforme des retraites. Une validation peu surprenante qui devrait être très rapidement suivie par la promulgation de la loi. Les opposants à la réforme des retraites ont encore perdu une bataille. Les auteurs du recours devant le Conseil constitutionnel qui contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d'âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote, mais aussi la totalité de la procédure législative, n'ont pas eu gain de cause.

La procédure du vote unique validée

Le Conseil constitutionnel a d'emblée écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Le report de l'âge de la retraite à 62 ans entériné

Après la forme, la haute institution a également approuvé le fond de la réforme qu'il juge conforme à la Constitution. Pour motiver leur décision, les neufs sages du Palais Royal ont relevé que le report à 62 ans de l'âge minimum de départ à la retraite ne méconnait ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités. De la même manière, le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.

La réforme de la médecine du travail censurée sur la forme

Le Conseil a toutefois censuré les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui ajoutés au cours des débats n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution. Mais cette censure ne remet pas en cause la validité de ces mesures qui seront sans doute reprises dans une loi à venir.

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