Dispositifs Robien & Borloo : les reproches de Bruxelles ne sont pas fondés, selon l'AN

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La Commission européenne demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif. Bruxelles reproche à la France de réserver ces avantages fiscaux (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf) aux logements situés en France, sans l'étendre aux autres pays de l'Union européenne. De ce fait, ces mécanismes dérogent au principe de libre circulation des capitaux, car ils ne profitent pas aux investissements similaires à l'étranger.

Bruxelles n'a pas à se mêler de la politique du logement française

La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale conteste cette ingérence de Bruxelles et rappelle aux instances européennes « que la politique du logement et les règles régissant l'impôt sur le revenu relèvent de la compétence exclusive des Etats membres, » Les parlementaires composant cette commission estiment « la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité, » et la jugent « également contraire au principe de proportionnalité ».

La remise en cause des dispositifs fiscaux d'investissement locatif n'est pas justifiée

Selon la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale « aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n'est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l'investissement locatif. » Cette proposition de résolution, la première du genre à être émise suite à un avis motivé de la Commission européenne n'a pas la valeur d'une loi mais elle permet aux parlementaires de s'exprimer au sujet d'un projet d'acte de l'Union européenne.

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