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Dispositifs Robien & Borloo : les reproches de Bruxelles ne sont pas fondés, selon l'AN

08/03/2011 - 15:02 - Sicavonline



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La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale adopte une proposition de résolution qui conteste l'avis de la Commission européenne mettant en cause les aides fiscales françaises à l'investissement locatif, Robien et Borloo.

La Commission européenne demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif. Bruxelles reproche à la France de réserver ces avantages fiscaux (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf) aux logements situés en France, sans l'étendre aux autres pays de l'Union européenne. De ce fait, ces mécanismes dérogent au principe de libre circulation des capitaux, car ils ne profitent pas aux investissements similaires à l'étranger.

Bruxelles n'a pas à se mêler de la politique du logement française

La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale conteste cette ingérence de Bruxelles et rappelle aux instances européennes « que la politique du logement et les règles régissant l'impôt sur le revenu relèvent de la compétence exclusive des Etats membres, »
Les parlementaires composant cette commission estiment « la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité, » et la jugent « également contraire au principe de proportionnalité ».

La remise en cause des dispositifs fiscaux d'investissement locatif n'est pas justifiée

Selon la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale « aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n'est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l'investissement locatif. »
Cette proposition de résolution, la première du genre à être émise suite à un avis motivé de la Commission européenne n'a pas la valeur d'une loi mais elle permet aux parlementaires de s'exprimer au sujet d'un projet d'acte de l'Union européenne.

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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