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Garantie Universelle des Loyers (GUL) : la taxe de trop (GALIAN)

04/09/2013 - 15:26 - Sicavonline



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Garantie Universelle des Loyers (GUL) : la taxe de trop (GALIAN)

Cécile Duflot persiste et signe, GALIAN également : « son projet de garantie universelle des loyers va aboutir à la création d'une nouvelle taxe... entre 1,5 et 2% de plus, payés par les locataires et les propriétaires... »

Alors que le Président de la République a annoncé une pause fiscale, alors que le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a indiqué qu'il « privilégiera dans le projet de loi de finances pour 2014 les économies de dépenses par rapport aux hausses de prélèvements obligatoires », il semble que le gouvernement n'ait pas pris la mesure de certains effets du projet de loi ALUR et plus particulièrement de la création de la GUL (Garantie Universelle des Loyers).

En effet, la GUL, selon la Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a pour objet de garantir les bailleurs, sous la forme d'un système d'aides, contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion des locataires par des mesures d'accompagnement social.

Madame Cécile Duflot propose donc la création d'une sécurité sociale du logement entièrement prise en charge par l'État et financée par une taxe levée sur les loyers.

C'est donc un nouvel impôt dont on peut craindre une évolution inflationniste dans les prochaines années.

Le système « tout État » imaginé par Madame la ministre est en effet porteur d'un risque de dérapage budgétaire, pour deux raisons essentielles :
- La GUL nécessitera la création d'un établissement public gestionnaire, et par conséquent l'embauche de milliers de fonctionnaires, avec toute une organisation pour que le relais avec les services sociaux et les commissions chargées de prévenir les expulsions fonctionnent.
- Cette taxe ne suffira pas à indemniser les propriétaires des impayés générés par les locataires... d'où un risque de dérapage.

Selon Madame la Ministre ce dispositif ne coûterait à l'Etat qu'entre 400 et 700 millions d'euros. Pour GALIAN, leader français de la garantie financière, acteur de référence des assurances des professionnels de l'immobilier, les risques de dérive budgétaire pourraient atteindre 2 milliards, voire davantage.

En effet, dans une approche optimiste (scénario économique et social porteur) et sur la base d'une taxe sur les loyers de 1,5% à 2%, selon les chiffres avancés par Madame la Ministre, GALIAN a évalué le besoin de financement pour l'État, en rythme de croisière (coût des sinistres après déduction des recours), entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros par an, soit deux à trois fois l'estimation du ministère du logement1.

Cette situation entraînera inévitablement une majoration de cette taxe, dont nous savons par avance qu'elle devra être portée au-delà de 3,5% pour absorber les déficits à venir.

Ce dispositif aura donc des répercussions sur le budget des ménages, puisque cette nouvelle taxe sera payée, toujours selon Madame la Ministre, à part égale par les locataires et les propriétaires. Ce dispositif augmentera de façon mécanique les loyers et par là-même, la fiscalité des ménages, à l'exact opposé des objectifs fixés par le gouvernement.

GALIAN interpelle les pouvoirs publics sur les raisons conduisant à l'instauration d'un mécanisme entièrement public et propose la création d'un dispositif public-privé mobilisant les acteurs - dont les assureurs, courtiers et administrateurs de biens - qui depuis longtemps déjà, gèrent de façon professionnelle les garanties de loyers impayés.

1 Taxes ou primes payées - coût des sinistres - frais de gestion + recours sur les locataires. A noter que ce résultat est établi sur une projection de 180 à 300 000 sinistres déclarés par les bailleurs sur l'ensemble du parc locatif privé, soit 6,5 millions de logements, un taux de cotisation de 2% et un coût moyen de sinistre de 7 000 euros.

A propos de GALIAN :
Issu de l'évolution de la CGAIM, GALIAN est le leader français de la garantie financière et l'un des acteurs de référence des assurances pour les professionnels de l'immobilier. Acteur indépendant créé par et pour les professionnels de l'immobilier, GALIAN accompagne les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, dont il sécurise les opérations initiées avec leurs clients. Avec plus de 45 ans d'expérience, GALIAN regroupe aujourd'hui plus de 9 600 professionnels sociétaires, auxquels il propose un ensemble de produits et services adaptés à leur activité.

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