Comment mettre la fiscalité au service des PME (France Biotech)

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France Biotech, l'association des Entrepreneurs des Sciences de la Vie, déplore que le projet de loi de Finance 2014 ne prenne pas en compte les risques liés aux investissements de R&D et bride toute initiative entrepreneuriale innovante en France. France Biotech renouvelle ses 4 recommandations clefs pour que nos PME innovantes continuent à grandir sur la scène internationale et que l'esprit d'entreprise et la compétitivité soient le moteur de la croissance de la France. « France Biotech s'inquiète de l'avenir des entreprises innovantes et de ceux qui les créent, ces entrepreneurs qui travaillent aujourd'hui sur des paris fous, des idées nouvelles mais très risquées, car souvent fondées sur des innovations de rupture, pour construire nos grandes entreprises de demain et donc un avenir industriel solide avec des points de croissance et des emplois à la clef ! », souligne André Choulika, Président de France Biotech. « Le Projet de Loi de Finances ne dessine pas de politique forte et pérenne pour promouvoir l'investissement et l'innovation dans les entreprises avec un objectif de croissance forte. Nos entrepreneurs ont besoin de perspectives claires, d'un environnement juridique stable et une fiscalité cohérente car ils bâtissent le présent et le futur d'une industrie des sciences de la vie dynamique et qui a un fort potentiel de création d'emplois et de croissance avec des PME innovantes et bien financées. L'environnement fiscal en France actuel, et tel qu'il résulte du projet de Loi de Finances, n'est pas favorable et ne répond pas aux objectifs et ambitions ci-dessus : outre le fait qu'il ne rétablit pas le statut de Jeune Entreprise Innovante dans sa version initiale par la suppression des plafonds par établissement et salarié instaurés par la loi de Finances 2011, il supprime de surcroit l'exonération de plus-values dont bénéficiaient les associés de JEI. Certaines dispositions fiscales, telles que l'inclusion prévue de la valeur d'attribution des BSPCE dans la taxe sur les hautes rémunérations, la surtaxe de 30% sur les actions gratuites ou à la fiscalité des stock-options empêchent les entrepreneurs d'embaucher des salariés de haut niveau et d'intéresser les collaborateurs au succès de leur entreprise. Ces salariés, sur lesquels repose l'innovation française, accepteront des offres à l'étranger. La France aura donc perdu sur le terrain de la fiscalité, celui de l'innovation, de la compétitivité et de l'emploi hautement qualifié. L'attractivité du territoire pour les entreprises nationales et internationales doit rester un objectif prioritaire du gouvernement. Favoriser l'esprit d'entreprise en est un autre. L'emploi, les investissements et les profits qui en résulteront assureront alors les recettes fiscales normales de l'Etat, et entraînerons la France dans un dynamique vertueuse et positive», termine André Choulika. France Biotech réitère ses 4 recommandations clefs en direction des JEI, de l'assurance-vie, du crédit d'impôt recherche et de la fiscalité des PME.

Redéfinir le statut JEI

France Biotech reconnait que son allongement jusqu'en 2016 est une bonne nouvelle mais déplore son élargissement à toutes charges de personnel en lien avec l'innovation, sans définition claire et en sortant de la définition de l'OCDE de ce qu'est une dépense de R&D, ce qui aura un coût fiscal très élevé que France Biotech estime à 1,5 milliard d'euros et risque de pénaliser rapidement, l'efficacité de ce statut. Et ceci, sans parler du cauchemar que sera la nouvelle définition fiscale de "l'innovation". France Biotech recommande: - de faire disparaître tous les plafonds de la JEI ; - d'allonger sa durée de 8 ans à 15 ans pour les sociétés dont les dépenses de R&D sont d'au moins 20% au-delà de 8 ans (et non plus de 15%) ; - d'exonérer totalement de l'impôt sur les plus-values tous les actionnaires détenant des actions depuis au moins 2 ans dans toute JEI ou toute entreprise de moins de 20 ans ayant eu le statut JEI pendant au moins 8 ans.

L'assurance vie

L'encours global de l'épargne placé en assurance vie est colossal avec 1 435,5 milliards d'euros à fin août 2013 (+4% entre 2012 et 2013) (source : Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA)). Ces montants sont aujourd'hui principalement drainés vers, l'immobilier, les emprunts d'Etat ou des grandes entreprises. France Biotech recommande d'orienter, dans le cadre d'une loi de Finances, 3 à 5 % de la collecte d'assurance-vie soit directement ou indirectement vers les JEI ou PME technologiques bénéficiant du label Bpi afin que l'assurance-vie finance davantage les PME et l'innovation, à l'instar des fonds de pension américains.

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Entre 2007 et 2011, le nombre d'entreprises ayant déclaré du CIR a doublé, pour atteindre 19.700, soit 0,5% des entreprises. Cependant, parmi elles, les 40 plus grands groupes captent 20% des 5,8 milliards du CIR (chiffres 2012). France Biotech recommande que le CIR : - soit réorienté, et propose de redéfinir l'assiette du crédit impôt recherche en fonction de la notion de risque et non en fonction de la taille des - entreprises ; - soit maintenu pour les grands groupes consolidés, mais plafonné à 30 millions d'euros en versement direct, ce qui permettrait considérablement juguler son coût pour les finances publiques tout en maintenant l'efficacité de ce dispositif auprès des PME ; - au-delà de 30 millions d'euros par groupe consolidé, le CIR doit être conditionné à des collaborations avec des JEI et des PME labélisées BPI sur des programmes de R&D issues de ces sociétés. Cette mesure favoriserait la création d'emplois pérennes au bénéfice de l'innovation et de la compétitivité. Le CIR deviendrait ainsi un véritable dispositif d'émulation de la recherche en France avec la mise en place d'une part collaborative au- delà de 30 millions d'euros par groupe consolidé.

Une fiscalité non confiscatoire pour les entrepreneurs

Les PME et nos entrepreneurs assurent grandement notre croissance économique et il ne faut pas tarir cette source d'innovations et d'emplois avec une fiscalité confiscatoire. Afin d'afficher une véritable politique d'entrepreneuriat, France Biotech recommande la mise en place d'une fiscalité qui ne soit favorable à l'entrepreneur et lui permette d'assurer la pérennité de son entreprise; qui prenne en compte et reconnaisse la prise de risques des entrepreneurs. Afin que de ne pas pénaliser le développement et l'attractivité des PME dans leur développement, France Biotech recommande de maintenir les outils d'attractivité fiscaux à la disposition des PME et leurs avantages comme les BSA et les BSPCE. A propos de France Biotech : France Biotech est l'institution française recensant les principales entreprises des Sciences de la vie et ses partenaires experts sur cette industrie. France Biotech a pour mission d'accompagner le développement de cette industrie en France sur un terrain législatif et fiscal favorable. A l'origine du statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) mis en place lors de la Loi de Finances de 2004, France Biotech milite pour que le secteur innovant représente une industrie à part entière. Aujourd'hui France Biotech est présidée par André Choulika, Président Directeur Général de Cellectis et compte près de 150 membres et un conseil d'administration de 20 entrepreneurs.

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