Droits de succession : Bercy ne joue plus le jeu

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L'obtention d'un prêt à taux zéro auprès du Trésor public bientôt impossible

Le décès d'un proche est une étape éprouvante à laquelle chacun d'entre nous est forcément confronté un jour ou l'autre, inutile alors que viennent se greffer à la peine des tracas d'ordre financier.

Des facilités de paiement pour les héritiers

Faisant preuve de sollicitude, le Trésor public consent à accorder des facilités de paiement aux héritiers qui en font la demande. Les droits à payer peuvent alors faire l'objet d'un paiement fractionné et/ou différé alors qu'en principe ils doivent être réglés comptant dans les six mois suivant la date du décès. En contrepartie de l'obtention de cette facilité de paiement des droits de succession, le Trésor public exige certaines garanties (nantissement, hypothèques...) et l'héritier doit payer un intérêt sur les sommes dont le paiement est fractionnée ou différé. Peu usitée faute d'information, cette facilité de paiement est pourtant devenue particulièrement intéressante au vu de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt. Depuis l'an dernier, ce crédit est même gratuit.

Un crédit trop bon marché

En effet, le taux d'intérêt appliqué par le Trésor public, identique pendant toute la durée du crédit, est égal à la première décimale du taux de l'intérêt légal au jour de la demande de fractionnement, soit 0,04 % en 2014. Pour toutes les demandes réalisées en 2014, le taux de ce crédit est donc égal à zéro. Ce qui n'est pas du goût de la députée socialiste de Seine-Maritime, Luce Pane. Elle estime que « Ce prêt à taux zéro devient indécent, quand il permet aux plus gros patrimoines de privilégier des placements financiers, plutôt que de payer le Trésor public. » Interrogeant le ministre de l'Economie sur les mesures envisageables « pour mettre un terme à ce cadeau fiscal. », elle a obtenu gain de cause. Ce dernier lui a en effet répondu que « compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années, cette modalité de paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire. » Il est donc probable que les modalités de calculs des intérêts évoluent dans les semaines ou les mois à venir.

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