Succession : obtenir un prêt à taux zéro auprès du Fisc, c'est possible !

18/03/2013 - 17:29 - Sicavonline (mis à jour le : 10/02/2014 - 15:03)

Succession : obtenir un prêt à taux zéro auprès du Fisc, c'est possible !

Le décès d'un proche est une étape éprouvante à laquelle chacun d'entre nous sera malheureusement confronté un jour ou l'autre, inutile alors que viennent se greffer à la peine des tracas d'ordre pécuniaire. Faisant preuve de sollicitude, le Fisc consent à accorder un crédit aux héritiers qui en feraient la demande. Cette facilité de paiement, que peu de contribuables utilisent spontanément faute d'information, est particulièrement intéressante au vu de la faiblesse des taux d'intérêt. En 2013, ce crédit est gratuit.

Comme tout impôt, les droits de succession doivent être payés rubis sur l'ongle. Les taxes sur les successions doivent être versées lors du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les six mois suivant la date du décès. Pour faciliter la vie des redevables dans ces périodes délicates où le deuil doit laisser la place au règlement de la succession, le fisc accorde, sous certaines conditions, des facilités de paiement : les droits à payer peuvent alors faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé. Ce report entraine le paiement d'intérêt. Fixé à partir du taux d'intérêt légal, le taux appliqué par le Fisc devrait être de 0 % pour les demandes formulées en 2013.

Etaler les droits de succession sur 5 ou 10 ans

L'héritier qui le juge nécessaire, notamment parce que les biens reçus sont majoritairement immobiliers et que de ce fait il dispose de peu de liquidités, peut opter pour le paiement dit « fractionné ». Avec ce fractionnement, les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, à intervalle de six mois au plus. Généralement, cet échelonnement ne peut excéder 5 ans. Exceptionnellement, ce délai de fractionnement peut être porté à 10 ans lorsque la succession est constituée pour au moins la moitié de sa valeur de biens dits « non liquides », notamment des immeubles, des valeurs mobilières non cotées, des brevets d'invention ou encore des fonds de commerce.

Différer les droits de succession sur 5 ans

Dans des cas très précis, les redevables peuvent demander un différé de paiement. Le paiement différé des droits de succession est toutefois très restrictive et ne concerne que les successions qui comportent des biens démembrés. Une situation relativement fréquente dans le cadre d'une succession puisque le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit de l'ensemble des biens de son époux décédé, les enfants eux percevant la nue-propriété des biens. Cette opportunité permet de repousser la date de paiement des droits à la date de réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, donc en principe à la date du décès de l'usufruitier. Le conjoint étant désormais exonéré de droit sur sa part d'héritage, seuls les enfants sont amenés à demander un tel différé de paiement. Les enfants ont alors deux options : un paiement différé avec intérêts ou sans intérêts. Dans cette hypothèse, les droits de succession sont calculés non pas sur la seule valeur de la nue-propriété, mais sur celle de la propriété entière du bien. Inutile de se précipiter sur cette seconde solution et demandé un crédit gratuit tant que le taux d'intérêt légal est proche de 0.

Un crédit très bon marché en 2013

Un taux particulièrement attractif actuellement puisqu'il est quasiment égal au taux de l'intérêt légal au jour de la demande de fractionnement, soit 0,04 % pour 2013. Pour les successions ouvertes en 2013, ce crédit est donc gratuit puisqu'il doit être arrondi à la première décimale et demeure inchangé pendant toute la durée du crédit. En contrepartie de l'obtention d'une facilité de paiement des droits de succession, l'administration exige également certaines garanties (nantissement, hypothèques...) et l'héritier doit en principe payer un intérêt légal sur les sommes dont le paiement est fractionnée ou différé. Alors que la taxation des transmissions s'est considérablement durcie, le paiement différé ou fractionné doit être envisagé lorsque la situation financière des héritiers l'exige. D'autant que ces paiements, fractionné ou différé, peuvent également être activés pour faciliter la transmission intrafamiliale d'une entreprise non cotée.

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Droits de succession : Bercy ne joue plus le jeu

Pour faciliter la vie des redevables, le paiement des droits de succession peut être, sous certaines conditions, différé et/ou fractionné en plusieurs versements. En contrepartie de ces facilités de paiement, le redevable doit verser des intérêts au Trésor public. De par la faiblesse des taux d'intérêt, ce crédit est devenu gratuit. Un cadeau que Bercy veut supprimer par voie réglementaire.