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Impôt sur le revenu : 1er tiers provisionnel à régler au plus tard le 17 février (impot.gouv.fr)

13/02/2014 - 09:29 - Sicavonline (mis à jour le : 14/02/2014 - 09:35)



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Impôt sur le revenu : 1er tiers provisionnel à régler au plus tard le 17 février (impot.gouv.fr)

Le premier tiers provisionnel doit être versé au Trésor public au plus tard le lundi 17 février, sous peine de devoir acquitter en plus de la somme due un intérêt de retard de 10 %. Vous avez néanmoins la possibilité de ne pas le régler avant le mois de mars.

A moins d'être mensualisé ou encore de ne pas avoir réglé l'impôt sur le revenu en 2013, vous devez acquitter le premier acompte d'impôt sur le revenu au titre de 2014 (revenus 2013) au plus tard le 17 février prochain ou le 22 février si vous choisissez de payer en ligne.

Nouveauté : un seul avis d'imposition pour l'impôt et les prélèvements sociaux

Si vous n'avez pas opté pour l'avis électronique d'impôt, votre avis papier relatif au 1er acompte 2014 vous est en principe parvenu. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pourrez le consulter, sauf cas particulier, dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr .

De la même façon, si vous avez choisi de ne plus recevoir vos avis d'impôt sur le revenu sous forme papier, un courriel vous a en principe été envoyé pour vous indiquer la mise à disposition de votre avis dans votre espace personnel d' impots.gouv.fr .

Par ailleurs, si en 2013 vous étiez redevable des prélèvements sociaux (dus notamment sur les revenus fonciers et certains produits financiers), votre avis mentionne pour la première fois le montant d'acompte global que vous devez au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Quel moyen de paiement choisir ?

Avec le paiement direct en ligne vous pouvez payer jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement, soit le 22 février à minuit pour cet acompte, et votre compte bancaire ne sera débité que le 27 février. Le paiement direct en ligne peut s'effectuer depuis votre ordinateur ou votre smartphone à condition de télécharger l'application « Impots.gouv » et que votre avis d'acompte comporte un flashcode en bas à gauche de la première page.

D'autres moyens de paiement de l'impôt sur le revenu sont à votre disposition : paiement à l'échéance, prélèvements par TIP, virement, chèque ou encore espèces.

Ce que vous risquez en cas de retard de paiement

Quel que soit le mode de règlement choisi, veillez à respecter scrupuleusement la date limite de paiement fixée par le Trésor public. Car dans le cas contraire, vous encourez une majoration égale à 10 % de la somme non réglée.

Echappez au règlement du premier tiers provisionnel

Vous avez néanmoins la possibilité d'échapper au règlement du tiers provisionnel en adhérant au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr au plus tard le lundi 17 février 2014 à minuit.

Dans ce cas, vous n'avez pas à régler l'acompte d'impôt sur le revenu. Votre première mensualité sera prélevée sur votre compte le 17 ou 18 mars. Elle comprendra les mensualités de janvier, février et mars.

Mensualisation ou tiers provisionnel ?

Choisir la mensualisation relève avant tout d'un choix personnel lié à la gestion de votre trésorerie. Contrairement à ce qu'on peut lire parfois elle n'a guère de conséquences financières liées au placement des sommes qui au lieu d'être réglées chaque mois sont payées trois fois l'an.

Modulez les acomptes ou les mensualités d'impôt sur le revenu

Vos acomptes ou vos mensualités sont déterminés sur la base de l'impôt versé en 2013 sur les revenus perçus en 2012. Si ces revenus ont sensiblement varié entre 2012 et 2013 vous pouvez demander une réduction ou une augmentation de votre premier acompte d'impôt sur le revenu ou de vos prélèvements mensuels.

Si votre impôt sur le revenu augmente, en raison par exemple d'une hausse de vos revenus, vous pouvez décider d'augmenter le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels pour étaler le supplément d'impôt et ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du paiement du solde en septembre.

À l'inverse, si vous estimez que votre impôt sur le revenu sera inférieur à celui de l'année précédente, vous pouvez décider de réduire le montant de vos acomptes ou de vos prélèvements mensuels. Le montant du 1er acompte provisionnel peut être réduit à la condition qu'il reste au moins égal au 1/3 du montant total de votre impôt sur le revenu 2014.

Prenez garde car en cas de modulation à la baisse abusive, une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre les acomptes dus et le montant payé.

Vous disposez toutefois d'une marge d'erreur dans l'estimation de votre impôt sur le revenu : la marge d'erreur est de 20 % pour les contribuables mensualisés et de 10 % pour les contribuables payant leur impôt par acomptes provisionnels.

La procédure de demande de modulation varie selon que vous êtes ou non mensualisé. Si vous avez opté pour la mensualisation vous avez alors jusqu'au 30 juin 2014 pour moduler vos prélèvements mensuels soit directement sur internet soit auprès de votre centre prélèvement service.

Dans tous les cas, vous aurez besoin de votre avis d'impôt pour disposer de votre numéro fiscal et de votre numéro de contrat de mensualisation. Le changement sera alors pris en compte dès le mois suivant votre demande.

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