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Détenir un PEA et un PEA PME à l'étranger

13/02/2015 - 16:34 - Sicavonline (mis à jour le : 19/09/2016 - 10:12)



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Détenir un PEA et un PEA PME à l'étranger

Détenir un PEA ou un PEA PME à l’étranger n'est pas interdit mais demande une attention particulière. Le non respect des règles entrainant les conséquences fiscales d'une clôture de plan, la sanction financière peut se réveler très coûteuse pour l'épargnant.

L'administration vient de préciser les conditions dans lesquelles un contribuable français peut détenir un PEA et un PEA PME gérés par un établissement installé hors de France.

Seuls certains établissements sont habilités à gérer des PEA et des PEA PME. Il s'agit des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de la Banque Postale, des entreprises d'investissements et des entreprises d'assurance relevant du code des assurances agréées.

Et contrairement à ce que l'on peut croire, il est possible de souscrire un PEA ou un PEA PME auprès d'un opérateur étranger.
Cette exception n'est admise par l'administration que sous réserve de respecter l'ensemble des règles applicables en France, et que ces entreprises d'investissement soient établies dans un autre État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen sont habilitées à gérer des PEA et des "PEA-PME" ouverts par des contribuables en France.

L'autorisation ne peut être accordée que si l'ensemble des obligations déclaratives auxquelles sont soumis les organismes gestionnaires établis en France sont satisfaites.

La circonstance que ces plans soient détenus hors de France n'est pas de nature à écarter l'application des dispositions de droit interne français. Il en résulte notamment que le non respect des conditions de fonctionnement du PEA et du "PEA-PME" entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s'agissant de comptes tenus à l'étranger, la perte du régime fiscal du PEA et l'ensemble des conséquences fiscales d'une clôture.

© Synapses. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapses font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.

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