Après plusieurs mois d'attente et l'organisation des Assises de l'entreprenariat, le gouvernement a pris des engagements auprès des chefs d'entreprise afin de concourir à la mobilisation de l'épargne vers les entreprises en améliorant le Plan d'épargne en actions (PEA). Les épargnants pourront verser jusqu'à 150.000 € sur un PEA contre seulement 132 000 € aujourd'hui.
Partant du constat que le PEA (118 Mds€) dans sa version actuelle ne profite pas suffisamment aux PME et aux ETI : seulement 3 % des fonds sont investis dans de telles structure, le gouvernement souhaite changer la donne en créant une sorte de compartiment PEA PME à l'intérieur du PEA. Ainsi, des versements complémentaires sur le PEA seront possibles dans la limite de 75 000 €, à condition d'être employés exclusivement à l'acquisition, directement ou indirectement, d'actions et parts sociales de PME et ETI.
L'existence de cette zone réservée au PME-ETI au sein du PEA ne devrait pas avoir d'incidence fiscale. Le régime fiscal sera le même que pour le PEA classique : application des prélèvements sociaux et imposition à l'impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. Le retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan. Les dividendes issus des titres de sociétés non cotées placés dans un PEA ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d'acquisition des titres non cotés.
A l'occasion des travaux et débats conduits pendant ces Assises de l'entreprenariat, le gouvernement Ayrault a également promis de réviser le régime d'imposition des plus-values de titres de sociétés. Jugé trop complexe et « ne permettant pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l'investissement et à l'emploi. » selon les termes même de l'exécutif, le système ou plutôt les régimes d'imposition des plus-values de titres de sociétés vont être révisés en profondeur.
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