Depuis l'an dernier, les moyens de paiement à la disposition des contribuables sont fortement réduits à partir d'un certain seuil, dont le montant s'est fortement affaissé entre 2018 et 2019. Cette restriction des moyens de paiement n'a pas d'impact sur la date d'exigibilité de la taxe. Le paiement de la taxe d’habitation doit être effectué, comme à l’accoutumée, au plus tard le mercredi 15 novembre.
Le paiement de la taxe d'habitation doit en principe parvenir au fisc au plus tard mercredi 15 novembre. En cas de doute sur la date limite de paiement de votre taxe d'habitation, elle est inscrite noir sur blanc sur l'avis d'imposition adressé par l'administration fiscale.
Sauf cas particulier, vous avez un peu plus de 72 heures devant vous pour accomplir cette formalité, mais n'oubliez pas que tout retard sera sanctionné par une majoration de 10 %.
Par exception, et pour faciliter la distribution des avis d'imposition, certains redevables qui viennent de recevoir cet avis bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois, et ont jusqu'au lundi 16 décembre pour acquitter leur dette fiscale. La date limite de paiement du 15 novembre concerne généralement la taxe d'habitation des résidences principales et le mois suivant la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre domicile est équipé d'un poste de télévision vous avez droit à la double peine et devrez à l'occasion du paiement de la taxe d'habitation régler la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) des particuliers. Cette année, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 139 euros en métropole et de 89 euros dans les DOM. L'an prochain, la facture pourrait baisser d'1 €.
Pour régler votre dû, l'administration propose désormais trois moyens de paiement : paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel. Pour faciliter vos démarches et gagner quelques jours, vous pouvez régler la taxe en ligne via votre mobile grâce à l'application impots.gouv ou en vous rendant sur le site impot.gouv.fr. Vous bénéficierez alors d'un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu'au mercredi 20 novembre à minuit et votre compte bancaire ou postal ne sera prélevé qu'à partir du lundi 25 novembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Les autres moyens de paiement auparavant autorisés en deçà de 1000 € ne sont désormais accessibles qu'aux foyers fiscaux dont le montant à régler ne dépasse pas 300 €. Il s'agit du règlement par chèque, TIP, virement, espèces ou carte bancaire. Le non-respect de cette règle expose à une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 €.
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