Surtaxe des plus-values immobilières en 2013 : un allégement sur le fil

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Alors que le Conseil Constitutionnel vient d'annuler le durcissement de la fiscalité sur les terrains à bâtir et par ricochet l'abattement supplémentaire de 20 % sur les reventes de logements hors résidence principale, la surtaxe applicable aux cessions de résidences secondaires et de logements locatifs entre en scène, seule rescapée de la politique fiscale du gouvernement Ayrault après l'examen des sages. Initialement programmée pour 2014, la surtaxation des plus-values immobilières voulue par le gouvernement Ayrault sera finalement applicable dès le 1er janvier 2013 mais la commission des finances de l'Assemblée nationale a introduit un allégement de dernière minute « consistant à lisser le barème de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières pour éviter des ressauts d'imposition quand on franchit une tranche » explique Christian Eckert, son rapporteur général.

Quel sera le montant de la surtaxation des plus-values immobilières en 2013 ?

Cette nouvelle surtaxe concerne les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros issues de la vente de logements à l'exception des cessions de résidence principale ou encore de celles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012. Les ventes exonérées du fait de l'abattement pour durée de détention seront également épargnées.

Comment modérer la surtaxation des plus-values immobilières ?

Pour les transactions imposables, la surtaxe viendra s'ajouter au taux commun de 19 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux), dès lors que la plus-value immobilière imposable sera d'un montant supérieur à 50 000 euros, et fonctionnera selon le barème suivant qui comporte un système de lissage pour limiter les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières :

Ce lissage est censé atténuer les ressauts d'imposition. Par exemple, au franchissement du seuil d'imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l'impôt dû s'établira à 500 €, au lieu de 1 000 € en l'absence d'un tel système. Pour la première tranche du barème d'imposition, le dispositif de lissage s'annulera pour une plus-value de 60 000 € et ainsi de suite pour les autres tranches.

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