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Loi Tepa : succession et donation

22/02/2012 - 14:52 - Sicavonline (mis à jour le : 21/08/2023 - 10:40)


Loi Tepa : succession et donation


Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait la loi Tepa. Conduit à réaliser des économies, le gouvernement a gelé toute forme de réévaluation de ces avantages.

Suppression des droits de succession

  • Pour le conjoint survivant
  • Pour les partenaires liés par un PACS
  • Pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions

Allégement des droits de mutation

  • Pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées bénéficient d'un abattement de 159 325 €. Depuis le 17 août 2012, l'abattement est ramené à 100 000 € pour les enfants. Il reste fixé à 159 325 € au bénéfice des personnes handicapées.
  • Pour les neveux et nièces dont l'abattement est de 7 967 €
  • Pour les frères et soeurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l'abattement est égal à 15 932 €
  • Par l'actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. L'actualisation est temporairement gelée du fait de la crise budgétaire.

Exonération des donations d'argent

Les dons de somme d'argent d'un maximum de 31 865 € au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L'opération peut être renouvelée tous les 15 ans.

Allégement des donations

Les partenaires liés par un PACS bénéficient des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.









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