 | |||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||
|
Lettre d'info gratuite
 |
Imprimer cet article
 |
Augmenter la taille du texte
 |
Réduire la taille du texte
 |
Envoyer cet article
 |
Fil RSS Sicavonline
 |
Partager sur Facebook
 |
Publier sur Twitter
 |
Suivre @sicavonline
 |
|||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||
Vous êtes ici : Découvrez tous nos dossiers thématiques > La loi TEPA > Aménagement de l'impôt sur la fortune
La Loi TEPA a institué un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique par exemple). Cette réduction d'impôt est une des seules mesures de la loi Tepa à subsister. Source des graphiques : Minefi La loi Tepa énonce que les redevables de l'ISF peuvent imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge 75 % des versements au titre des souscriptions au capital de PME ou holding non cotées dans la limite annuelle de 50 000 €. En 2013, le taux de la réduction est à 50 %, plafonnée à 45 000 €. La loi Tepa permet également d'imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge, dans la limite de 20 000 €, 50 % des versements au titre des souscriptions aux parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP ISF). Les versements sont retenus pour le calcul de l'avantage dans la limite du pourcentage de l'actif du fond investi en souscriptions au capital de PME. En 2013, l'avantage fiscal est de 50%, plafonné à 45 000 € si le fonds s'est engagé à investir 100 % des fonds levés dans des actifs éligibles. L'avantage fiscal de la loi Tepa s'applique également à hauteur de 75 % des dons, en numéraire ou actions, effectués au profit d'organismes d'intérêt général, d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d'intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l'insertion des personnes handicapées.
L'abattement sur la résidence principale applicable en matière d'ISF passe de 20 % à 30 %.
Le délai de reprise de l'administration fiscale en matière d'ISF passe de 10 à 6 ans, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court.
En 2013, M. Yves D., ingénieur retraité, effectue une souscription de 100 000 € au capital initial d'une PME dans le domaine des bio-technologies, libérée pour 60 000 € en 2013 et pour 40 000 € en 2014. Il bénéficie d'un avantage fiscal égal à 30 000 € au titre de 2013 et de 20 000 euros au titre de 2014. Mme Madeleine C., veuve héritière d'un important patrimoine foncier, verse à une fondation reconnue d'utilité publique la somme de 60 000 €. Mme C. peut imputer 45 000 € sur le montant d'ISF mis à sa charge.
Ces informations sont traitées par Sicavonline pour répondre à votre demande, et, le cas échéant, vous faire une proposition commerciale. Certaines demandes spécifiques peuvent être traitées par notre agent lié.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant, de limitation, d'opposition au traitement de ces données, le cas échéant au retrait de votre consentement, ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer vos droits, envoyez votre demande avec vos nom, prénom et copie d’un justificatif d'identité par courrier à notre délégué à la protection des données 7 allée de l'Arche - CS 60322 - 92033 La Défense Cedex ou par courriel, à dpo@sicavonline.fr.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. Téléphone : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 - site internet : www.cnil.fr
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La valeur de l'investissement peut varier à la hausse comme à la baisse.
KOMPOZ un contrat collectif d'assurance vie, accessible dès 500€, parmi les moins chers du marché. +700 supports d'investissement.
Vos frais s'adaptent à vos choix d'investissement.
Le contrat d'assurance vie FUTURA VIE propose plus de 200 supports d'investissement en unités de compte, dont une gamme de plus de 20 supports immobiliers.
Grâce aux SCPI
sélectionnées par Sicavonline,
investissez dans l'immobilier à partir de 200 €,
préparez vos revenus de demain et réduisez vos impôts. Découvrez les SCPI à crédit
A court ou long terme, avec plus de 3 400 Sicav et FCP disponibles, le compte titres est le support idéal pour développer votre capital.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
