Le PEA dans le viseur de la Cour des comptes

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Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer activement un portefeuille d'actions tout en bénéficiant de privilèges fiscaux. Grâce à cette enveloppe fiscale, un particulier peut investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, à partir de cinq ans de détention, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values. Des avantages fiscaux qui à l'origine du PEA étaient réservés aux investissements dans les entreprises cotées sur les marchés. Depuis plusieurs années, les titres de sociétés non cotées peuvent aussi être logés dans un PEA, sous réserve toutefois que le contribuable ne détienne pas plus de 25 % du capital de la société dont il inscrit les titres sur le plan.

La Cour des comptes dénonce l'utilisation abusive du PEA

Selon les spécialistes de la chasse au gaspillage, l'élargissement des PEA aux titres de sociétés non cotées a induit des conduites abusives rendues possibles par le fait que le titulaire du PEA peut être, en même temps, dirigeant ou salarié de la société non cotée dont les parts sont logées dans le PEA. Dans ce cas, le contribuable peut tout à la fois, évaluer lui même le prix d'inscription des titres en PEA et arbitrer entre la perception d'une rémunération imposable ou l'attribution de dividendes, ou même attendre la réalisation de plus-values. La Cour des comptes reproche donc à certains dirigeants de PME d'utiliser le PEA pour soustraire à l'impôt d'importantes plus-values. Le procédé consiste à inscrire en PEA des titres de sociétés non cotées pour des valeurs unitaires inférieures à leur véritable valeur, afin de porter sur le plan, pour la même somme plafonnée, le plus grand nombre possible de titres, pour bénéficier d'une exonération de plus-values. Selon le rapport de la Cour, les montants de ces plus-values « sont sans commune mesure avec ceux qu'il est possible de constater lorsque ces plus-values sont réalisées dans le cadre d'une épargne investie dans des sociétés cotées. »

Limiter le montant des exonérations de plus-values réalisées sur des titres de sociétés non cotées, inscrits en PEA

Or à l'origine, le plan d'épargne en actions n'a pas été instauré dans cet objectif. Selon la Cour des comptes, les patrons de PME détournent donc l'esprit du législateur qui n'avait pas visiblement pas anticipé ces dérives. La loi n'a créé de mesure anti-abus qu'au titre de l'exonération des dividendes. Elle limite à 10 % de la valeur d'inscription des titres de sociétés non cotées en PEA, le montant des dividendes susceptibles d'être exonérés. Il n'existe, en revanche, aucune mesure de cet ordre, en dehors de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal, pour limiter le montant des exonérations de plus-values alors que les enjeux sont plus importants. La Cour des comptes suggère au gouvernement de mettre un dispositif anti-abus pour limiter l'exonération des plus-values réalisée sur des titres non cotés dans le cadre d'un PEA.

Le gouvernement soutient la fiscalité avantageuse du PEA

Si le gouvernement n'a pas rejeté en bloc la suggestion de la Cour des comptes, elle lui rappelle au passage que le plan d'épargne en actions est avant tout un outil de financement de l'économie, qu'il est nécessaire d'encourager, tant la détention d'actions en France est peu populaire. « Il est par conséquent logique que ce produit financier, plus risqué que d'autres placements, bénéficie en retour d'une fiscalité avantageuse sur les plus-values réalisées. Pour autant, une réflexion sur l'instauration de mesures limitant l'exonération des plus-values réalisées sur le plan pourrait être engagée, notamment si le montant des gains ainsi réalisés sur le plan est exorbitant au regard de la valeur d'inscription des titres sur le plan ou si ces gains ont été réalisés sans réelle prise de risque par le souscripteur. » a répondu le gouvernement aux mises en garde de la Cour des comptes.

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