Les produits distribués par des sociétés non cotées, dont les titres sont logés dans un PEA, ne sont que partiellement exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction non imposable des produits encaissés sur des titres non cotés ne peut dépasser 10 % de leur valeur d'entrée au PEA. Le surplus est imposé au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres hors contrainte fiscale. Concrètement, l'épargnant qui ne peut détenir qu'un seul PEA verse de l'argent, jusqu'à 150.000 euros, sur un compte espèces pour acquérir des titres de sociétés assez variés (actions européennes, actions de sicav, parts de FCP...), comptabilisés sur un compte titres. Contrairement à un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA. Mais l'avantage principal du PEA réside dans sa fiscalité attractive à la sortie et pendant la phase d'épargne. Comme les contrats d'assurance-vie, en l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Toutefois, pour éviter les abus, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.
Au fil du temps le législateur a allongé la liste des placements éligibles. Vous pouvez même placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, sous réserve de ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées...) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Mais pour éviter les abus, le législateur a prévu que les revenus (dividendes) issus d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.
Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 % (hors prélèvements sociaux). Mais quelle est la valeur des titres à retenir ? Celle de leur inscription dans le PEA comme l'applique le fisc ou leur valeur réelle à la date de distribution des dividendes ? C'est cette dernière solution qu'un contribuable a soutenu devant les magistrats du Conseil d'Etat. Bien tenté ! Mais les juges qui ont pour leur part réaffirmé que la valeur à retenir était celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA » et non la valeur vénale à la date de distribution des produits procurés par ces placements.
La différence de résultat entre ces deux valeurs peut avoir un impact important. Un contribuable détient sur son PEA 50.000 euros de titres non cotés éligibles (valeur des titres à la date de leur acquisition). Un an après, il perçoit 6.000 euros de dividendes et à cette date les titres valent désormais 60.000 euros. Le montant des dividendes exonéré ne peut être supérieur à 5.000 euros, quand bien même la valeur des titres a augmenté depuis leur date d'achat. Dans cet exemple, le contribuable devra inclure dans ses revenus imposables au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, 1.000 euros au titre de dividendes perçus dans le cadre de son PEA. S'il avait pu tenir compte de la valeur des titres à la date de perception des produits, ces 1.000 euros n'auraient pas été imposés (60.000 x 10 % = 6.000 euros).
Le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas, à ce stade, d'autre conséquence que cette imposition. En particulier, il n'implique pas la clôture du PEA et la fraction imposée des produits n'est pas de ce seul fait considérée comme désinvestie du plan.
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