TVA sociale : l'immobilier temporairement épargné

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Selon le rapport de la Commission des finances de l'Assemblé nationale, la TVA dite sociale compensant un allégement du coût du travail doit soutenir la croissance et créer des emplois. Son auteur Gilles Carrez tout comme ses collègues députés UMP ont donc sans difficulté adopté la proposition de Nicolas Sarkozy. Au 1er octobre prochain, le taux normal de TVA sera donc porté à 21,2 % contre 19,6 % actuellement. Les recettes fiscales que le gouvernement espère retirer de cette hausse de 1,6 point de TVA vont servir à compenser un allégement des charges patronales sur les salaires.

Un sursis pour l'immobilier

Les députés ont toutefois souhaité épargner temporairement la construction immobilière. Ainsi, les contrats de vente d'appartement ou de maison à construire (VEFA et ventes à terme) signés avant le 15 février resteront soumis au taux de 19,6 % même si les versements ont lieu après le 1er octobre, date d'application du nouveau taux de TVA sociale de 21,2 %. L'amendement adopté manque toutefois de clarté. En effet, le texte précise que sont concernés par cette mesure dérogatoire « les contrat préliminaire ou le contrat enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de la publication de la présente loi. »

Une mesure dérogatoire à préciser

Les motifs de cet amendement indiquent en revanche qu'il est « proposé de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant l'adoption du présent amendement. », soit le 15 février 2012. Quoi qu'il en soit, si le contrats de réservation ou de vente est conclu ou enregistré avant le mois de février, la date restant à déterminer avec plus de précision, le taux de 19,6 % s'appliquera à l'opération pendant toute sa durée même si des règlements interviennent après le 1er octobre. L'auteur de cet amendement, Gilles Carrez, veut ainsi éviter de mettre en difficulté de futurs acquéreurs qui lors de l'élaboration de leur plan de financement ont tenu compte d'un taux de TVA à 19,6 % et non à 21,2 %.

Les explications de Gilles Carrez

Le député de la 5e circonscription du Val-de Marne a confié à l'AFP « si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu'il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très important. »

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