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Impôt sur le revenu : frais réels ou déduction forfaitaire de 10 % ?

06/05/2015 - 15:01 - Sicavonline (mis à jour le : 29/05/2015 - 11:27)



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Impôt sur le revenu : frais réels ou déduction forfaitaire de 10 % ?

Bien choisir le mode de déclaration de ses dépenses professionnelles peut permettre de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Que recouvre la notion de frais professionnels aux yeux du fisc et comment les déduire de ses revenus ?

Les salariés et assimilés salariés sont en droit de déduire de leur rémunération imposable certains frais occasionnés par leur travail. La déduction de ces frais (déplacement, repas…) est en principe couverte par une déduction forfaitaire de 10 % appliquée par le fisc lors du calcul de l'impôt à payer.

Mais contrairement à ce que beaucoup de contribuables pensent, il est possible d'opter pour la déduction de ses frais réels.
Partant, lorsque le contribuable estime que les frais engagés au titre de sa profession excèdent 10 % de son salaire, il peut avoir intérêt à privilégier la déduction de ses frais réels. Mais les choses ne sont pas aussi simples qu'elles en ont l'air.

Option pour les frais réels : attention le fisc veille !

Si la déduction de 10 % ne couvre pas l'ensemble de ses frais, le contribuable est en droit de déduire de son salaire net imposable leur montant réel sous certaines conditions. Les salariés et les dirigeants de sociétés assimilés salariés (gérant de SARL, dirigeant de SA ou de SAS) peuvent optimiser leur imposition en imputant leurs frais de déplacement ou de repas pour leur montant réel, au lieu d'opter pour la classique déduction forfaitaire de 10 % du montant du salaire imposable pour frais appliquée par le fisc plafonnée à 12 157 € cette année.

Mais avant d'opter pour les frais réels, le contribuable doit s'assurer de choisir la solution la plus favorable mais aussi de disposer des factures justifiant l'engagement de ces frais.

Car dès lors qu'un contribuable opte pour l'imputation de ses frais réels, le fisc examine à la loupe l'ensemble des frais déduits de ses revenus. Il doit être en mesure d'en prouver la réalité et bien sûr leur montant.

Dans le cas contraire, le fisc pourra procéder à un redressement fiscal et faire payer au contribuable des sommes supplémentaires assorties de pénalités de retard.

Le fait de ne pas détenir l'ensemble des factures justifiant les frais engagés n'est toutefois pas rédhibitoire. Les frais de déplacement et les frais de repas peuvent être évalués de façon forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année par l'administration fiscale.

Les frais professionnels déductibles des salaires

Afin de comparer le montant des frais réels à la déduction forfaitaire de 10 %, il est indispensable de les lister car le Code général des impôts (CGI) ne permet pas de déduire tout et n'importe quoi.

La déduction des frais réels peut comprendre les frais de déplacements du domicile au lieu de travail, les frais de repas, les charges liées à l'utilisation d'une partie de son habitation à des fins professionnelles, les frais de double résidence, les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres de la société dans laquelle le contribuable travaille.

D'autres frais peuvent être déductibles mais la plupart du temps, ils sont pris en charge par l'employeur (invitations de clients au restaurant, déplacements professionnels, frais de formation professionnelle, dépenses de documentation, congrès et séminaires, matériel informatique...). Certains frais particuliers attachés à certaines professions sont également déductibles. En cas de doute, ne pas hésiter à consulter l'administration fiscale.

L'option pour la déduction des frais réels implique également d'autres complications et notamment d'ajouter à ses salaires imposables la totalité des allocations et remboursements pour frais d'emploi versés par son employeur, y compris l'avantage que constitue la mise à disposition d'une voiture pour ses déplacements professionnels.

Toutefois, si le contribuable déduit des frais réels d'une certaine nature et perçoit des allocations pour frais de nature différente non déduits, le contribuable n'est pas tenu de déclarer ces allocations.

Autrement dit, les remboursements pour frais d'emploi n'ont pas à être ajoutés aux salaires dès lors que les frais en question ne sont pas déduits des salaires.

Pour les dirigeants de sociétés assimilés à des salariés, les choses sont un peu plus compliquées. Les dirigeants perçoivent fréquemment de leur société des indemnités de frais qui peuvent prendre la forme de remboursement de frais réels ou d'allocations forfaitaires. Les premières sont en principe non imposables et reposent sur le même principe que les allocations pour frais attribuées aux salariés « classiques » alors que les secondes sont toujours imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être ajoutées aux salaires sur la déclaration de revenu.

Frais réels ou déduction forfaitaire de 10 % : la meilleure option

Au final, le fait que le montant de la déduction de 10 % soit inférieur à la déduction de ses frais réels ne veut pas forcément dire que cette dernière solution est plus avantageuse. L'obligation de déclarer les remboursements de frais reçus de son employeur influe sur le résultat et doit donc également être prise en compte.

Bien remplir sa déclaration de revenu

Le contribuable désirant appliquer la déduction de ses frais réels exprime son choix en inscrivant le montant de ces frais dans la case prévue à cet effet sur sa déclaration de revenus (1AK, 1BK…).
L'administration fiscale exige que le détail des frais réels (nature et montant) déduits des salaires soit inscrit sur une note annexe sur papier libre.

Récapitulatif

Pour être déductibles, les dépenses doivent être :
•    effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver ses revenus professionnels
•    nécessitées par l'exercice de son activité salariée
•    payées au cours de l'année d'acquisition de ses revenus
•    justifiées

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