Quel est le sort réservé aux titres logés à l’intérieur d’un PEA clôturé pour cause de décès de son titulaire ?
Contrairement à l'assurance-vie, véritable outil taillé pour organiser sa succession de son vivant, le PEA ou plan d'épargne en actions n'a pas vocation à être transmis en l'état à ses héritiers.
Au décès de son détenteur, le PEA est automatiquement fermé. Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l'autorité des marchés financiers (AMF), sollicitée pour résoudre un différend entre des ayants droit et une banque teneur de compte, a rappelé en préambule de son intervention publiée dans son journal de bord que le PEA « ne peut être transmis tel quel aux héritiers » et a profité de cette affaire pour indiquer la marche à suivre aux héritiers et leurs obligations aux établissements financiers.
Lors de la disparition du titulaire d'un PEA, la transmission s'effectue en deux temps. Deux étapes cruciales qui requièrent l'intervention des héritiers ou du notaire représentant la succession.
Ne pas être passif. Il incombe aux héritiers de se signaler auprès de l'établissement gestionnaire du PEA.
Les héritiers doivent, dans un premier temps et sans tarder, informer le teneur de compte du décès du titulaire de ce PEA. Le teneur de compte doit alors procéder à la clôture du PEA dans les plus brefs délais.
L'extinction du PEA au jour du décès se traduit par un arrêt des compteurs. L'estimation de la valeur des titres au jour du décès permet le cas échéant de calculer les prélèvements sociaux et les droits de succession. Dès lors que la valeur du PEA à la date du décès excède le montant des versements réalisés sur le PEA nets d'éventuels retraits, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. L'établissement gestionnaire se charge du calcul et du règlement des prélèvements sociaux qu'il prélève sur les fonds.
L'éventuel gain réalisé sur le PEA depuis l'ouverture est exonéré de l'impôt sur le revenu, ce quel que soit l'âge du PEA.
La valeur globale du PEA à la date du décès –valorisation des titres à laquelle s'ajouteront le cas échéant les liquidités-, sera incluse dans l'actif successoral taxable à partager entre les héritiers. Les prélèvements sociaux sont inscrits au passif de la succession.
La fermeture du PEA ne règle pas le sort de tous les actifs qui le composaient. Le traitement des éventuelles liquidités inscrites sur le compte-espèces du PEA ne posent aucun souci. Elles sont transférées à la clôture du PEA sur un compte classique appartenant au défunt et la somme se retrouve inscrite à l'actif de la succession.
Que deviennent les titres inscrits sur le compte-titres du PEA du défunt ?
Le traitement des titres est plus exigeant.
Le devenir des titres détenus dans le PEA est en attente des instructions de la succession ; des instructions qui le plus souvent sont relayées par le notaire représentant l'indivision successorale.
A ce stade, le destin des titres logés dans le PEA n'est pas définitivement scellé. La valorisation des titres et fonds à la date du décès est purement fictive. Les titres n'ont pas été cédés et sont désormais détenus en indivision par les héritiers. Il « appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités » clarifie Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l'AMF depuis le 16 novembre 2011.
Une alternative s'offre à la succession. Le ou les héritiers font face à un choix, soit ils décident de conserver les titres soit ils les vendent. A la clôture du PEA, l'établissement gestionnaire doit transférer les titres sur le compte-titres du défunt s'il en possédait un ou sur un compte-titres créé pour l'occasion au nom de la succession. A charge pour les héritiers, généralement regroupés en indivision, de décider de conserver ou de demander la vente des titres.
Dans ce second cas de figure, la médiatrice de l'AMF invite le teneur de comptes, une fois prévenu, à « exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession ».
Dès lors que le délai ne sera pas considéré comme raisonnable, les héritiers pourront exiger des intérêts de retard en compensation du préjudice.
Qu'est-ce qu'un délai non raisonnable ? Dans l'affaire soumise à la médiatrice de l'AMF, l'établissement teneur de comptes a reconnu la commission d'erreurs en chaine.
Pourtant prévenue très rapidement du décès du détenteur du PEA, intervenu le 10 octobre 2017, l'établissement gestionnaire du PEA a commis une première faute en ne clôturant pas le PEA dans les plus brefs délais. Il aura fallu qu'un ordre de vente des titres lui soit adressé sept mois après le décès par le notaire chargé de la succession, soit fin mai 2018, pour que le plan soit enfin fermé le 3 juillet 2018.
Déjà en faute, l'établissement a en plus tardé à exécuter l'ordre de vente des titres, mais a également différé le versement du produit de cette opération. La médiatrice de l'AMF n'a pas mis en avant le délai d'exécution de l'ordre de vente. Elle s'est concentré sur le versement des fonds estimant qu'un « nouveau délai d'environ 3 mois et demi » n'était pas « raisonnable ».
L'établissement a reconnu sa responsabilité. L'indemnisation proposée et acceptée, d'un montant de 1 000 € environ, a correspondu à l'indemnisation du préjudice des ayants droit consécutif au délai non justifié de versement à la succession du produit de cession des titres (soit 3 mois et demi pris pour verser les fonds issus de la vente des titres au notaire).
Dans cet exemple, Marielle Cohen-Branche précise qu'« une fois au courant du décès la banque aurait dû, retenir la date du décès pour valoriser le PEA et procéder aux prélèvements sociaux puis elle aurait dû transférer les titres détenus sur un compte-titres succession ouvert à cet effet, dans l'attente d'instructions par l'indivision successorale soit de vente, soit de maintien en indivision, soit encore de transferts. »
Les « leçons à tirer » de l'affaire, selon la médiatrice de l'AMF
Du côté des épargnants :
Du côté des teneurs de comptes :
© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La valeur de l'investissement peut varier à la hausse comme à la baisse.
KOMPOZ un contrat collectif d'assurance vie, accessible dès 500€, parmi les moins chers du marché. +700 supports d'investissement.
Vos frais s'adaptent à vos choix d'investissement.
A court ou long terme, avec plus de 2 800 Sicav et FCP disponibles, le compte titres est le support idéal pour développer votre capital.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
