Les communes constatant un besoin en termes de logements sont susceptibles de majorer la taxe d’habitation affectant les résidences secondaires. Est-ce que les logements appartenant à une SCI échappent à ce surcroit de taxe d’habitation ?
Michèle Tabarot, députée Les républicains des Alpes-Maritimes, a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur l'application de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès lors que celles-ci appartiennent à une SCI. Elle estime que la réglementation manque de clarté et que cela pourrait ouvrir une brèche permettant aux SCI de ne pas régler cette taxe supplémentaire.
Pour mémoire, la majoration de taxe d'habitation est accessible aux communes dans lesquelles est applicable la taxe sur les logements vacants*. Elles sont en droit de majorer de 5 à 60 % la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peu importe que les logements soient loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.
La réponse est tombée. Dans cette réponse écrite publiée le 8 septembre 2020, le ministre indique que la qualité du propriétaire du logement - qui peut être une personne physique ou morale, publique ou privée - est indifférente. Une société civile immobilière (SCI) est donc susceptible de payer une taxe d'habitation majorée au même titre qu'une personne physique.
En revanche, la qualité de l'occupant du logement est déterminante. Les locaux occupés par une personne morale ou affectés à l'habitation principale de leur occupant sont exonérés.
La documentation administrative précise que la majoration est applicable aux seuls logements, c'est-à-dire aux locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales.
La réglementation administratrive indique que sont cependant placés hors du champ de la majoration :
- les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes ainsi que pour certains établissements publics ;
- les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises (CFE).
* Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
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