Les crédits d'impôt sur le revenu

22/02/2012 - 14:42 - Sicavonline (mis à jour le : 27/06/2013 - 10:45)

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Le crédit d'impôt « intérêt d'emprunt » créé par la loi TEPA n'est plus en vigueur pour les acquisitions de logements réalisées depuis le 1er janvier 2011. Néanmoins, les personnes bénéficiant de cet avantage fiscal avant sa suppression continuent à en profiter dans les mêmes conditions jusqu'au terme initialement prévu.

Crédit d'impôt sur l'habitation principale

L'article 5 du "paquet fiscal" stipulait que les intérêts d'emprunt contractés dans le cadre de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à la résidence principale permettent d'accéder à un crédit d'impôt sur le revenu durant les cinq premières années. Ces intérêts d'emprunt étaient déductibles à hauteur de 20 % dans la limite de 3 750 € pour un célibataire, de 7 500 € pour un couple, majorée de 500 € par personne à charge. Cette limite était doublée pour les personnes handicapées, soit 7 500 € pour une personne célibataire et 15 000 € pour un couple dont l'un d'entre eux est handicapé. L'avantage fiscal ne concernait que les seuls intérêts d'emprunts contractés pour une opération de construction ou d'acquisition intervenant à compter du 22 août 2007. Les frais d'emprunts et les cotisations d'assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Le mode d'emploi

Le propriétaire indique le montant des intérêts d'emprunt versé au cours de l'année sur sa déclaration préremplie de revenus n° 2042 à la ligne prévue dans le cadre "Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt".

Le contexte

Actuellement, seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %. Le crédit d'impôt est calculé automatiquement sur l'avis d'imposition et déduit du montant de l'impôt à payer. Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire.

L'objectif visé

Aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement.

Les crédits d'impôt sur le revenu

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