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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie

02/04/2013 - 11:00 - Sicavonline (mis à jour le : 27/05/2020 - 15:04)


Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie


L'assurance-vie n'est pas un placement ordinaire. Souscrire un contrat d'assurance-vie donne la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes, parentes ou non, qui deviendront bénéficiaires des sommes placées en cas de décès du souscripteur. Cette option est disponible sur tous les contrats d'assurance-vie à condition de rédiger une clause bénéficiaire. Attention aux clauses types, elles ne sont pas toujours conformes à la volonté du souscripteur et demandent souvent d'être réécrites pour éviter à l'arrivée les mauvaises surprises.

On l'a dit, l'assurance-vie bénéficie d'un régime particulier en matière de droit des successions. Elle dispose de son propre régime de taxation, à côté de celui applicable au reste des actifs du défunt. En matière d'assurance-vie on ne fait pas de testament pour désigner ceux à qui on entend léguer ses biens, mais on les désigne comme bénéficiaires de son ou de ses contrats. Cette désignation bénéficiaire, souvent réalisée sans véritable réflexion préalable et généralement considérée comme simple formalité de souscription de l'assurance-vie, se révèle pourtant aussi importante que si vous aviez à rédiger un testament.

Premier conseil donc : y prêter attention, y consacrer le temps qu'il faut, et surtout en parler à votre notaire ou à votre conseil juridique et fiscal habituel - un passage obligé pour tous les contrats d'un montant élevé.

Deuxième conseil : veillez toujours à désigner un bénéficiaire. Cela peu paraître anodin, mais une assurance-vie sans bénéficiaire perd son régime de faveur et redevient un simple produit d'épargne parmi tous ceux qui composent la succession du défunt. En clair, sa fiscalité de faveur tombe et elle verra s'appliquer la fiscalité traditionnelle du droit des successions. L'épargne portée sur le contrat d'assurance-vie sera alors répartie selon les règles du droit des successions. Ce serait dommage d'en arriver là ! Maintenant que vous avez compris l'importance à attacher à l'opération de désignation du bénéficiaire, voyons comment être le plus efficace possible.

Troisième conseil : sachez faire évoluer votre clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de votre vie. Un contrat d'assurance vie est un placement sur le long terme, voire sur le très long terme. La clause bénéficiaire rédigée il y a 20 ans n'est peut-être plus adaptée à votre situation actuelle. Sachez interroger votre notaire ou votre conseil juridique et fiscal habituel afin de réfléchir ensemble à la nécessité de donner une nouvelle orientation à votre clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

Attention à la clause type

L'assureur vous propose généralement une clause bénéficiaire type rédigée comme suit : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Cette clause n'est pas forcément mauvaise, mais avant de signer les yeux fermés, examinez correctement votre situation. Ce genre de clause type a été mis en place à une époque où le droit des successions n'était pas très favorable aux conjoints. Depuis, non seulement le conjoint a davantage de droits dans la succession, mais en plus il est exonéré du paiement des droits de succession. Du coup, l'assurance-vie, préalablement utilisée à son profit, n'a plus autant d'intérêt qu'avant, cela dépend de votre situation patrimoniale et matrimoniale (contrat de mariage ou non). Pour les gros montants, il est donc important de vérifier la pertinence de cette clause type avec un professionnel comme un notaire ou un avocat fiscaliste.

Désigner le conjoint par sa qualité

Si vous décidez finalement de désigner votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, veillez toujours à le désigner par sa qualité : « mon conjoint » ou « mon partenaire de PACS », plutôt que par son nom. Si vous indiquez son nom, c'est lui qui percevra les sommes au moment de votre décès, même si vous êtes séparés depuis longtemps. En revanche, si vous indiquez sa seule qualité, c'est celui qui sera votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin, au moment de votre décès (et pas au moment de la désignation), qui bénéficiera du contrat. Cela évite, si vous changez entre-temps de conjoint, d'avoir à modifier la clause bénéficiaire. Pour plus de sécurité, vous pouvez également indiquer « mon conjoint », « mon partenaire de PACS » ou « mon concubin », « non séparé de fait au moment de mon décès » . Ainsi, si vous êtes effectivement séparé, mais que cette séparation n'est pas encore actée juridiquement, les capitaux décès iront aux autres bénéficiaires et pas dans la poche de la personne que vous êtes en train de quitter.

Ceux qu'il faut désigner par leur nom

Pour les enfants désignés, le mieux est d'indiquer leur qualité, à savoir « mes enfants », généralement suivis de « nés ou à naître », l'assureur les retrouvera grâce au livret de famille. Il est également possible de désigner un bénéficiaire par la notion mon époux, mon épouse ou encore mon conjoint. Pour les autres bénéficiaires du contrat d'assurance-vie qui seront peut-être difficiles à retrouver au moment de votre décès, surtout s'ils n'ont pas de liens de parenté avec vous, il est recommandé de les désigner par leur identité. Pour eux donc, toujours indiquer précisément les noms et prénoms, et pour éviter toute confusion (homonymie), la date de naissance et l'adresse au moment de la souscription. Ces indications permettront à l'assureur de retrouver facilement les bénéficiaires et de leur verser rapidement le capital décès. Vous avez donc la possibilité de de désigner un bénéficiaire par sa qualité (conjoint, enfant) ou par son identité Monsieur X. Eviter cependant d'associer qualité et identité, un telle association pourrait être source de confusion voire de conflit.
La rédaction de la clause bénéficiaire ne doit souffrir d'aucune imprécision. En cas de doute ou de situation complexe et pour vous assurer que la rédaction de la clause corresponde à vos objectifs, il peut être utile de faire appel à un professionnel qualifié.

Gare à la représentation

Pour les enfants, il faut aussi toujours préciser « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat ». Cela signifie simplement que si l'un d'eux vient à décéder avant vous ou si comme il en a le droit, il décide de refuser le bénéfice du contrat d'assurance-vie, ses enfants pourront en revanche profiter de sa part. Cela permet de conserver une stricte égalité entre vos différents enfants et leur lignée. Imaginez que vous désigniez vos deux enfants, « Pierre » et « Marie », comme bénéficiaires de votre contrat, sachant qu'ils ont chacun également deux enfants. Si Marie meurt avant vous, et que vous avez juste indiqué « mes enfants » comme clause bénéficiaire, tout le contrat reviendra à Pierre et les enfants de Marie n'auront strictement droit à rien au titre de votre contrat d'assurance-vie. Si c'est cela que vous souhaitez, pourquoi pas, mais ce n'est généralement pas le cas. Les parents, surtout quand ils sont également grands-parents souhaitent souvent préserver l'égalité parfaite entre leurs enfants et petits-enfants. Avec une rédaction conforme à ce qui est indiqué plus haut, si Marie vient à décéder avant vous, ses enfants bénéficieront de sa part. Idem si vivante Marie ne souhaite pas profiter des sommes de votre contrat d'assurance-vie et qu'elle souhaite que ces actifs profitent directement à ses propres enfants : avec la clause telle qu'indiquée plus haut, elle peut renoncer au bénéfice du contrat et ce sont ses propres enfants qui en percevront les sommes portées sur l'assurance-vie. On rappelle en effet qu'on renonce purement et simplement au bénéfice d'un contrat d'assurance vie, on ne peut pas renoncer au bénéfice de quelqu'un, d'où l'importance de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Prévoir une clause en cascade

Prévoir une clause dite en cascade, c'est-à-dire, avec d'autres bénéficiaires si les premiers font défaut (par décès préalable ou par renonciation au bénéfice du contrat), permet aussi d'assurer un maximum de souplesse au moment du décès. En effet au moment où vous souscrivez votre contrat d'assurance-vie vous ne connaissez pas encore la situation familiale qui sera la vôtre au moment de votre décès. Une clause en cascade, permet de ménager toutes les solutions possibles. Par exemple, imaginons que vous rédigiez votre clause comme suit : « mon conjoint, à défaut pour 50% mon fils Julien, à défaut ses enfants par parts égales entre eux, et pour 50% ma fille Anaïs, à défaut ses enfants par parts égales entre eux ». Au moment de votre décès, voici les différentes combinaisons possibles : - votre conjoint accepte le bénéfice de votre contrat d'assurance-vie et vos enfants ne reçoivent rien, - votre conjoint refuse le bénéfice du contrat d'assurance-vie et ce sont alors vos deux enfants qui se partagent votre contrat, - votre conjoint et votre fils refusent le bénéfice du contrat d'assurance-vie : Anaïs et les enfants de Julien se partagent votre contrat, - votre conjoint et vos deux enfants refusent le bénéfice du contrat d'assurance-vie et ce sont alors les enfants de Julien et d'Anaïs qui en profiteront. Au moment du décès, votre époux comme vos enfants peuvent ne pas avoir besoin des avoirs placés en assurance-vie, alors que vos petits-enfants par exemple, en pleine installation, peuvent, eux, en avoir besoin ! Avec ce type de clause en cascade, vous laissez à votre famille le soin de s'organiser en fonction des besoins, au moment de votre décès. De cette façon, ceux qui n'ont pas besoin d'argent peuvent renoncer au contrat, qui, du coup, se reportera sur les autres bénéficiaires.

Toujours prévoir une solution de secours

Que se passe-t-il si le ou les bénéficiaires désignés sont morts avant vous ? Votre contrat retombe alors dans votre succession et perd tous les avantages fiscaux liés à l'assurance-vie. Afin d'éviter cela, il est nécessaire de toujours prévoir des solutions de substitution. La clause en cascade (lire paragraphe précédent) fonctionne généralement très bien et certains assureurs imposent même parfois - et c'est une très bonne chose ! - une clause balai, du style « à défaut mes héritiers selon dévolution successorale ». De cette façon, dans le pire des cas, vos héritiers reçoivent les capitaux épargnés en bénéficiant du régime fiscal de faveur de l'assurance-vie - sans cette précision, l'assurance-vie entre dans la succession, ils reçoivent bien leur part, mais sont obligés de payer la fiscalité souvent plus lourde du droit des successions.

Les conséquences de l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie Depuis la loi du 17 décembre 2007, tout bénéficiaire qui accepte le bénéfice de votre contrat d'assurance-vie, ne peut plus le faire sans votre accord. Accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie, c'est faire savoir à l'assureur qu'on est d'accord pour recevoir les sommes qui y sont portées. Cette simple démarche, généralement faite par courrier, a d'importantes conséquences, puisqu'une fois le contrat « accepté » par le bénéficiaire, non seulement vous ne pouvez plus changer de bénéficiaire, mais en plus vous ne pouvez plus, sans l'accord de ce dernier, procéder à des retraits ou demander des avances à votre assureur. Avant la loi sus-mentionnée, le bénéficiaire pouvait accepter le contrat « dans le dos » du souscripteur, ce qui ensuite empêchait ce dernier d'utiliser son contrat comme bon lui semblait. Avec le nouveau texte, cette acception du bénéfice du contrat d'assurance-vie est impossible sans l'accord exprès du souscripteur. Mais une fois que ce souscripteur a validé l'acceptation du bénéficiaire, retraits, avances ou changement de clause bénéficiaire deviennent impossibles sans l'accord du bénéficiaire.

En bref retenez que si vous désirez conserver la pleine maîtrise de votre contrat d'assurance-vie, vous pouvez refuser l'acceptation par le bénéficiaire et vous réserver ainsi la possibilité de changer de bénéficiaire quand vous le souhaitez.






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