Titres non cotés dans un PEA, est-ce possible ?

Lettre d'info gratuite

Imprimer cet article

Augmenter la taille du texte

Réduire la taille du texte

Envoyer cet article

Fil RSS Sicavonline

Partager sur Facebook

Publier sur Twitter

Suivre @sicavonline

Titres non cotés dans un PEA, est-ce possible ?

Vous êtes ici : Titres non cotés dans un PEA, est-ce possible ?

Le PEA, vous connaissez, c'est l'un des rares produits qui permettent d'investir dans des produits financiers (Actions, bons de souscription, parts de SARL, titres de sociétés coopératives, OPCVM -SICAV, FCP) sans devoir verser une obole au percepteur, et l'intérêt pratique de la chose ne vous échappe pas, résident que vous êtes d'un pays où le Président vous annonce tout à trac par un beau 14 juillet ensoleillé qu'il n'augmentera les impôts que s'il y est contraint... (ce qui signifie que les précédentes fois, c'était juste pour le plaisir... une autre définition de l'exception française... cocorico !)

Des titres non cotés dans un PEA, ce serait tellement bien !

Le PEA, disions-nous, auquel les jours de déclaration d'impôt sur le revenu vous songez, les yeux humides, comme au Mont Saint-Michel, les jours de grande marée, c'est-à-dire comme au dernier refuge dans la tempête fiscale, l'ultime sanctuaire où vos plus-values et vos dividendes sont exonérés d'impôts, le PEA donc, vous dites-vous, c'est tellement bon qu'on aimerait le manger à toutes les sauces, bref, y loger tous les produits financiers et tous les titres que l'on met habituellement sur un compte-titres... et des titres d'entreprises non cotées en bourse, par exemple... et pour être plus précis des titres de votre entreprise.... ainsi vous pourrez vous verser des dividendes sans payer d'impôt sur les dividendes ! CQFD (...) Soupir (...) (...) Gros soupir Vous croyez sincèrement que l'administration fiscale ne vous a pas vu venir bande de petits malins ?

Mettre des actions non cotées dans un PEA, oui mais...

Certes, vous pouvez déposer sur votre Plan d'Epargne en Actions, comme sur un compte-titres, actions, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), et aussi... parts et actions de sociétés non cotées sur des marchés financiers réglementés, mais (et c'est le MAIS qui compte) le législateur a, afin d'éviter que des contribuables inventifs et soucieux de démontrer à quel point le PEA était une bonne idée ne dévoient ce dernier par un trop-plein d'enthousiasme, élaboré des règles fiscales spécifiques pour les dites parts et actions non cotées... Notamment en matière de distribution de dividendes... Ne tournons pas autour du pot : l'exonération d'impôt sur les dividendes, issus d'actions non cotées placées à l'intérieur d'un PEA, est restreinte. Les dividendes ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d'inscription des titres non cotés. Autrement dit, les dividendes versés par des actions non cotées sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur fraction supérieure à plus de 10 % de la valeur d'inscription desdits titres non cotés. Ne relisez pas la phrase précédente, l'exemple qui suit vous éclairera davantage sur la fiscalité des dividendes provenant de titres non cotés logés au sein d'un PEA. Exemple : Un contribuable entre au capital d'une SA non cotée à hauteur de 20.000 €. Il décide de loger ses titres sur son PEA. En 2012, cette société lui verse 2.500 € de dividendes. L'exonération des dividendes ne porte que sur 2.000 € (soit 10 % de 20.000). Le surplus, 500 €, devra supporter l'impôt sur le revenu. Attention : ne vous fiez pas au montant pré-imprimé sur votre déclaration de revenu 2042. Vérifiez avant de la renvoyer aux services fiscaux que le montant des dividendes non imposables perçus dans le cadre du PEA n'y figure pas. En cas d'erreur, corrigez le montant inscrit sur votre déclaration ou s'il est trop tard établissez une déclaration rectificative. Si, à l'inverse, une partie des dividendes perçus via votre PEA est taxable, la fraction des dividendes imposable doit être déclarée sur l'imprimé déclaratif 2042. Le montant des produits relatifs aux titres non cotés perçus dans le PEA répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % doit être porté ligne 2FU, les autres devront être inscrits ligne 2TS . Seuls les dividendes sont concernés par ce plafonnement de 10 %. Par conséquent, si vous vendez vos parts de sociétés non cotées et que vous dégagez des plus-values, celles-ci sont soumises aux mêmes règles que celles enregistrées avec des titres de sociétés cotées : elles ne sont pas imposables (hors prélèvements sociaux) tant que vous conservez votre PEA au moins cinq ans.