6 a- Des investissements immobiliers locatifs exclus du plafonnement ?

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Parmi les avantages fiscaux venant diminuer la base imposable pour la détermination de l'impôt brut (les exonérations et abattements consentis pour les différentes catégories de revenus - traitement et salaires, revenus fonciers...-, les charges déductibles du revenu global telles que les dépenses afférentes aux monuments historiques, etc.), seuls sont soumis au plafonnement global les amortissements Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du nouveau plafonnement, seuls les investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2009 (date de signature de l'acte authentique) seront donc soumis au plafonnement. Les investissements antérieurs sont exclus du dispositif. Précision : pour ces dispositifs, le plafonnement ne commence à s'appliquer qu'aux amortissements des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009, ou pour lesquels un permis de construire et une déclaration d'ouverture de chantier ont été déposés à compter de cette même date. Cette date est également retenue pour l'investissement des immeubles transformés en habitation ou réhabilités et pour les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI. Compte tenu de la fin programmée au 31 décembre 2009 de ce régime, seuls les amortissements liés à des investissements réalisés en 2009 seront soumis au plafonnement. Seuls les contribuables ayant acheté en 2009 un logement pour le louer au titre du dispositif Robien ou Borloo doivent comptabiliser chaque année cet avantage fiscal dans le plafond global des niches fiscales. Un avantage qui devra être calculé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu à différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant le montant de l'amortissement. Les investissements antérieurs sont exclus du plafonnement. En pratique, le contribuable doit indiquer ligne 660 de la déclaration 2044 le montant de l'amortissement Robien ou Borloo, et reporter ce montant ligne 4BY de la déclaration 2042.

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