5- Quels sont les avantages fiscaux plafonnés ?

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En effet, la loi dresse une liste précise et exhaustive des avantages concernés par le plafonnement (voir notre encadré Avantages fiscaux inclus et exclus du plafonnement). Seuls sont en principe concernés les régimes de faveur octroyés au contribuable en contrepartie d'investissements et de prestations. Sont donc par exemple concernés par le plafonnement global : l'aide en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt « intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale », celui accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale, les avantages fiscaux « investissement outre-mer » ou pour souscription au capital de PME, la réduction accordée aux loueurs en meublé non professionnels... Point important, il convient également de prendre en compte au titre du plafonnement les réductions d'impôt reportables sur les années suivantes. Par exemple, lorsqu'un contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt accordée au titre d'une souscription au capital de PME réalisée en 2009, elle peut être reportable sur 2010 et 2011. Bonne nouvelle ! Le plafonnement global n'a pas d'effet rétroactif, les investissements réalisés avant le 1er janvier 2009 ne sont pas concernés par le plafonnement. En effet, afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissements prises avant l'adoption de cette mesure, le plafonnement s'applique pour la première fois à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 aux seuls avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. De plus, le renforcement du plafonnement en 2010 ne concerne pas certains investissements (Girardin, Scellier...) lorsque la décision d'investir a été prise avant le 1er janvier 2010. Cette entrée progressive des investissements concernés minore l'impact du plafonnement global. 1- Les niches fiscales en ligne de mire 2- Le principe du plafonnement global 3- Quel est le montant du plafonnement global ? 4- Qui est réellement concerné par le plafonnement global ? 6- Quels sont les avantages fiscaux exclus du plafonnement ? 6 a- Des investissements immobiliers locatifs exclus du plafonnement ? 7- Comment déterminer le respect du plafonnement ?

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