Impôt sur le revenu : rien à déclarer ?

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Etre fiscalement domicilié en France n'empêche pas pas d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger et/ou souscrire des contrats d'assurance-vie dans des pays où la fiscalité semble plus clémente qu'en France. Une optimisation fiscale que le fisc français n'apprécie guère si elle consiste à transférer des fonds à l'étranger sans les avoir au préalable déclarés en France. Pour éviter de telles fraudes, le fisc exige que vous les comptes bancaires ouverts à l'étranger et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France soient déclarés. Pour les comptes bancaires vos devez joindre à la déclaration de vos revenus un formulaire spécifique (n°3916) qui mentionne les compte ouverts ou utilisés à l'étranger. Le fisc ne met pas à disposition d'imprimé pour déclarer les contrats d'assurance-vie, vous devez donc réaliser cette déclaration sur papier libre sur lequel vous devez inscrire les dates d'effets et de durée des contrats ainsi que les avenants et les opérations de remboursement  réalisées au cours de l'année. Et ces déclarations doivent être renouvelées chaque année.

Une amende allant de 1.500 euros à 10.000 euros par compte et contrat d'assurance-vie non déclaré

Si le fisc découvre que vous n'avez pas respecté cette obligation, vous encourez une amende de 1.500 euros par compte bancaire non déclaré, qui peut être portée à 10.000 euros si les placements sont souscrits dans un pays qui applique le secret bancaire. Les titulaires de contrats d'assurance-vie à l'étranger qui ne se déclarent pas ces placements sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Toutefois, lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et elle est plafonnée à 1.500 euros. Une amende qui est applicable pour chaque année non prescrite l'année de découverte de l'infraction.

Imposition  à l'impôt sur le revenu et majoration de 40 %

Il ne s'agit que d'un début puisque cette amende ne sanctionne que l'absence de déclaration. Le fisc va beaucoup loin et considère que les montants versés sur ses comptes sont des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Le montant des fonds détournés est alors ajouté aux revenus que vous déclarez en France. Si vous êtes imposable à la dernière tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu, ces sommes seront imposées au taux de 41 %. Et comme l'administration n'apprécie ni les fraudeurs ni la dissimulation, elle applique en plus d'un intérêt de retard de 0,40 % annuel, une majoration de 40 % pour mauvaise foi. La note risque donc d'être salée !

Faute avouée à demi pardonnée

Mais le fisc saurait être bon joueur si vous déclarez spontanément votre fraude. Les contribuables qui ont dissimulé des fonds à l'étranger peuvent bénéficier de la clémence du fisc dès lors qu'elles déclarent spontanément détenir de telles sommes hors de Franc, alors même que la cellule de régularisation a été fermée à la fin de l'année 2009. En neuf mois, la cellule de régularisation ouverte pour permettre aux contribuables résidents de France détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation en échange de ristourne sur les pénalités, a permis au fisc de récupérer près d'un milliards d'euros. 4 740 contribuables ont ainsi régularisé un montant global d'avoirs de 7,1 milliards d'euros (dont les deux tiers ont été rapatriés physiquement en France).

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