Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 ME : Quand déclarer et payer l'ISF 2013 ?

23/04/2013 - 16:32 - Sicavonline

Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 ME : Quand déclarer et payer l'ISF 2013 ?

Dès lors que votre patrimoine net taxable atteint 2,57 M€ vous êtes tenu de déposer une déclaration ISF 2013. Quels formulaires utiliser, où les trouver, quand les déposer ?... Sicavonline répond à vos questions pour une déclaration ISF 2013 réussie.

Faites vous partie des contribuables dispensés de remplir une déclaration ISF spécifique ? Tout dépend de la valeur de votre patrimoine net taxable. Si elle est inférieure à 2,57 M€ et supérieure à 1,3 M€, la réponse est positive, votre déclaration de patrimoine est intégrée à celle de vos revenu (2042 C). Dans le cas contraire, votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€, vous ne bénéficiez pas de cette mesure de simplification et l'administration fiscale vous dédie comme à l'habitude une déclaration complète qui est simplifiée (formulaire n° 2725 SK) ou normale (formulaire n° 2725 K). Tout dépend cette fois de la composition de votre patrimoine. La déclaration complète de l'ISF 2013 est accompagnée d'autres imprimés que les formulaires n° 2725 SK et n° 2725 K : ce sont les annexes, que vous devrez envoyer, ainsi que le paiement de votre ISF 2013 et tous les justificatifs de votre patrimoine, à votre centre des finances publiques.

Où trouver les formulaires ISF 2013 ?

Si vous étiez assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012, l'administration fiscale vous a dûment enregistré dans ses fichiers, et selon toute probabilité, et au vu de son art consommé à conserver ses dossiers bien classés, elle ne vous a pas oublié et vous enverra un imprimé 2725 SK ou K par courrier courant mai.

Que faire si vous n'avez pas reçu de formulaire de déclaration ISF 2013

Que faire au cas hautement improbable où la déclaration ISF que vous attendez si impatiemment tarde à venir ? Vous pouvez quérir votre imprimé 2725 auprès du centre de finances publiques dont vous dépendez ou sur www.impots.gouv.fr.

ISF 2013 : à quelle date déclarer et payer l'impôt sur la fortune ?

Une fois muni du précieux imprimé 2725 vous serez en mesure de déclarer votre patrimoine au fisc au plus tard le lundi 17 juin mais vous ne pourrez pas effectuer cette déclaration en ligne. Vous devrez impérativement remplir l'imprimé papier et le déposer ou le renvoyer accompagner du paiement de l'ISF à l'adresse indiquée. Ceux qui seraient tenter de ne pas déclarer leur patrimoine ni régler l'ISF s'exposent à de fâcheuses conséquences : un redressement coûteux qui permet au Fisc de revenir sur six années.

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