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Imposition des plus-values immobilières : le feuilleton continu

14/05/2014 - 11:33 - Sicavonline



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Imposition des plus-values immobilières : le feuilleton continu

Interrogée par une députée sur ses intentions en matière d'imposition des plus-values immobilières, la ministre du Logement Sylvia Pinel n'écarte pas une modification du régime actuel d'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir.

Sanctionnées par le Conseil Constitutionnel, les tentatives réformes de l'imposition des plus-values immobilières afférentes aux terrains à bâtir sont toutes passées à la trappe. Si l'on en croit certains experts, cette insuffisance d'offre de terrains serait pourtant l'une des principales causes du manque de logements neufs.

Vers une nouvelle réforme des plus-values immobilière

Inquiète face à cette pénurie Sylvie Tolmont, députée PS de la Sarthe, a interrogé la ministre du Logement Sylvia Pinel sur les mesures envisagées par le gouvernement pour encourager les propriétaires de terrains à bâtir à céder leurs biens.

En réponse à l'élu, la ministre indique que « des réflexions sont en cours afin de déterminer si une mesure fiscale, conforme aux récentes décisions du Conseil Constitutionnel, serait en mesure de créer efficacement un choc d'offre pour l'accélération des mises en ventes de terrains à bâtir ».

Imposition des terrains à bâtir, l'impossible réforme ?

Sylvia Pinel a rappelé que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait des mesures sur l'imposition des plus-values de cession immobilière afin d'une part, d'apporter une réponse à la crise immobilière avec la mise en place d'un régime pérenne distinct selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et autres biens) et, d'autre part, de créer un « choc d'offre » immédiat propice à la remise sur le marché de biens immobiliers et donc à la réalisation, sur ces biens, de travaux soutenant l'activité du secteur du bâtiment et l'emploi.

S'agissant des terrains à bâtir, afin d'assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et de contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements, il avait été prévu par le projet de loi de finances 2014 de supprimer l'abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens. La neutralité fiscale apportée par cette mesure sur les terrains à bâtir ne nécessitait pas de dispositions particulières supplémentaires. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a censuré cette dernière disposition sur l'imposition des plus-values immobilière des terrains à bâtir (pour cause de rupture d'égalité devant les charges publiques). De fait, il n'y a pas eu de modification sur le régime fiscal pour les terrains à bâtir. Ces derniers sont exonérés d'impôt sur la plus-value lorsqu'ils sont détenus depuis plus de 30 ans.

Quel avenir pour la fiscalité des terrains à bâtir ?

La prochaine loi de finances rectificatives pourrait donc modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Le gouvernement devra choisir entre la carotte et le bâton. La ministre du Logement pourrait soit favoriser les mises en vente en proposant un avantage fiscal temporaire, soit durcir les modalités d'imposition des terrains à bâtir détenues depuis plusieurs années.

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