Immobilier : nouvelles dispositions fiscales en vue de dynamiser les investissements

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Deux dispositifs fiscaux sont destinés à favoriser l'investissement dans des logements neufs ou réhabilités. Le « Pinel » concerne les logements loués nus au titre de résidence principale tandis que le « Censi-Bouvard » est réservé aux investissements dans des résidences de tourisme classées ou dans des résidences de services accueillant des personnes âgées ou handicapées ou encore des étudiants.

Populaires mais temporaires, les deux mécanismes fiscaux devaient s'éteindre au 31 décembre 2016. Le projet de loi de finances 2017 prévoit de les proroger jusqu'au au 31 décembre 2017.

La prolongation du dispositif fiscal Pinel se fait à paramètres constants, le volet de la réduction d'impôt Censi-Bouvard consacré aux résidences de tourisme devrait évoluer.

La mue du dispositif fiscal Censi-Bouvard

A condition que le projet de loi de finances 2017 soit adopté en l'état, la réduction fiscale liée à l'investissement dans des résidences de tourisme est resserrée.

Après plusieurs évaluations du dispositif Censi-Bouvard réalisées en 2014 et 2015, l'utilité du dispositif « Censi-Bouvard » pour le soutien à la production de résidences de services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées n'est pas remise en cause. Les rapports préconisent néanmoins une réorientation de l'aide fiscale visant les résidences de tourisme  vers les seules opérations de rénovation et de réhabilitation.

Le gouvernement a suivi ces recommandations et a décidé de ne pas reconduire le volet construction neuve du dispositif au-delà de son échéance afin de concentrer les efforts budgétaires à la réhabilitation des résidences de tourisme de plus de 15 ans.

Nouveau dispositif fiscal en vue de réhabiliter le parc vieillissant des résidences de tourisme

Aussi, un nouvel avantage fiscal destiné à soutenir la réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place au profit des propriétaires de logements situés dans de telles résidences. Cet avantage serait centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Les travaux éligibles à la réduction d'impôt seraient limitativement énumérés et comprendraient une forte composante environnementale, en intégrant, notamment, les travaux visant à la rénovation énergétique globale des résidences.

Avec un taux de 20 %, cette réduction d'impôt s'appliquerait, pour tenir compte des délais nécessaires à la réalisation de travaux de grande ampleur sur ce type de résidences, aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019, et ce dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement. La réduction d'impôt ne pourra donc pas excéder 4 400 € par logement rénové.

Une période transitoire pour les investissements dans des résidences de tourisme neuves

L'avantage fiscal réservé aux investissements dans des résidences de tourisme neuves sera temporairement conservé. Les  investissements dans une résidence de tourisme neuve réalisés jusqu'au 31 mars 2017 ouvriront droit à la réduction Censi-Bouvard classique (11% du prix de revient étalés sur 9 ans avec un plafond d'investissement de 300 000 €).

Pour obtenir la réduction d'impôt, l'investisseur devra disposer d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ou d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

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