Que les investisseurs se rassurent. Les réductions d’impôt liées à l’investissement dans des fonds type FIP, FCPI sont maintenues malgré l’année de transition liée au prélèvement à la source.
L'année blanche liée à l'apparition du prélèvement à la source (PAS) ne remet pas en cause l'accès aux réductions d'impôt subordonnées aux investissements dans les PME. Les millésimes 2018 des FIP et des FCPI devraient être accessibles très prochainement.
A la différence des années précédentes, les réductions d'impôts obtenues jusqu'au 31 décembre 2018 ne seront pas déduites de l'impôt à régler, car sauf exception, c'est-à-dire en présence de revenus exceptionnels, les ménages n'auront pas d'impôt à régler sur les revenus 2018. Pour éviter de perdre ces avantages fiscaux, les réductions seront directement remboursées au cours de l'été 2019, ce qui implique de les avoir déclarées auparavant. D'où l'établissement d'une déclaration entre avril et juin 2019 relative aux évènements 2018.
Reste une question à régler. En 2018, l'investissement dans les FIP et FCPI doit d'après le texte de la dernière loi de finances ouvrir droit à un avantage fiscal majoré. Le taux devait être relevé de 18 % à 25 %*. Une manière pour les parlementaires de compenser la disparition de la réduction d'ISF qui était auparavant accordée dans le cadre d'un investissement direct ou indirect dans des PME.
La revalorisation temporaire du taux de la réduction d'impôt ne peut cependant avoir lieu qu'à la condition d'obtenir le feu vert de la commission européenne. Or à ce jour, elle est restée muette. La commission européenne doit statuer sur la conformité de ce rehaussement de taux avec la réglementation européenne des aides d'Etat. En l'absence d'accord d'ici la fin de l'année, le taux de la réduction d'impôt FIP et FCPI sera donc maintenu à 18 %**.
Quel que soit le taux finalement retenu, l'avantage total ne pourra pas excéder 2 160 € pour une personne seule et 4 320 € pour les personnes mariées ou pacsées.
Les investissements effectués dans des FIP et FCPI sont assortis d'un avantage fiscal afin de compenser le risque pris par l'investisseur. La possibilité de perdre tout ou partie de son capital est réelle. La réduction d'impôt permet de « sécuriser » une fraction des sommes investies. Elle offre également une compensation à l'immobilisation de ces mêmes sommes.
*Le taux de la réduction d'impôt s'applique uniquement à la fraction investie dans des sociétés éligibles.
**La base de la réduction d'impôt est égale au montant investi hors droits d'entrée
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