Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : démarches à effectuer impérativement avant le 16 septembre 2018

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Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour sélectionner le taux de prélèvement à la source qui viendra amputer leur salaire, pension de retraite, allocation chômage ou indemnités maladie à partir de janvier 2019.

Trois options de taux sont à la disposition des contribuables. Comment choisir celle qui vous convient ? 

Prélèvement à la source : le taux personnalisé par défaut

Le  premier taux, sans doute le plus couramment employé puisque appliqué par défaut, s'appuie sur la situation réelle du foyer fiscal. A cet effet, le taux personnalisé tient compte de la situation de famille, de l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal. Sont en revanche exclus les réductions et crédits d'impôts. En prévision du prélèvement à la source réalisé en janvier 2019, le taux a été calculé sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018.
Déterminé sur la base de la dernière déclaration de revenus, le taux personnalisé permet de se rapprocher du montant d'impôt réellement dû par un foyer fiscal. Ici, le même taux est appliqué aux revenus de chacun.

Prélèvement à la source : le taux individualisé plus équitable pour les couples

Cependant, pour éviter le partage d'un même taux entre des personnes mariées ou pacsées malgré des revenus disproportionnés, les couples peuvent opter pour un taux individualisé. Le couple ne perd pas les avantages d'une imposition commune, mais la charge de l'impôt est répartie différemment.

Les personnes mariées ou pacsées peuvent donc choisir un taux distinct. A la différence du taux commun, ce taux de prélèvement à la source individualisé offre la possibilité aux couples dont les niveaux de revenus sont disparates de répartir la charge de l'impôt plus équitablement. L'époux ou partenaire de pacs possédant les revenus inférieurs se voit attribuer un taux reposant sur son seul revenu. Le taux de son conjoint est établi en soustrayant du montant total à régler en application du taux personnalisé le montant payé par le conjoint aux revenus inférieurs.

Prenons l'exemple de personnes mariées où l'un dispose d'un salaire de 4 000 € net mensuel imposable et l'autre de 2 000 €. S'ils conservent le taux personnalisé, le taux commun sera de 11,3 %, soit respectivement 452 € et 226 € d'impôt. En choisissant le taux individualisé, le conjoint au salaire le moins élevé sera taxé aux taux de 6,9 % soit 138 € et son conjoint au taux de 13,5 % soit 540 €. Peu importe le taux choisi, ils auront versé à eux deux 678 €.

Prélèvement à la source : l'inconvénient majeur du taux neutre

En couple, célibataires, veufs ou divorcés, tous les contribuables peuvent préférer un taux neutre. Le taux est dit neutre car il ne se réfère ni à la situation familiale ni ne tient compte d'autres revenus. Le taux neutre est calculé sur la base de la seule rémunération versée par l'employeur ou la caisse de retraite. L'employeur dispose d'un barème proche de celui appliqué à un célibataire percevant pour seul revenu son salaire ou sa pension de retraite.

Simple en apparence, le taux neutre permet de ne laisser transparaitre aucune information, mais n'est pas exempt de défauts.
Le taux neutre déconnecté des revenus et des charges du foyer peut générer un prélèvement à la source supérieur à l'impôt réellement dû et engendrer une avance de trésorerie parfois importante. Sont concernées les personnes mariées ou pacsées dont la source principale voire exclusive de revenus est composée de leurs salaires.

Si l'on reprend l'exemple précédent, le taux neutre serait respectivement de 7,5 % et 16 %, soit une addition globale de 790 €. Evidemment, le trop versé en cas d'option pour le taux neutre sera remboursé l'année suivante après avoir déclaré l'ensemble de ses revenus. La DGFiP précise que ce taux neutre, déconnecté des revenus et charges du foyer, peut générer un montant de prélèvement à la source supérieur à l'impôt réellement dû et engendrer une avance de trésorerie importante de la part du contribuable. En outre, si le montant de l'impôt dû en appliquant le taux personnalisé est supérieur à celui résultant du taux neutre, le contribuable devra chaque mois verser un complément d'impôt égal à la différence entre les deux montants.

A l'inverse, les personnes percevant d'autres revenus que leur salaire ou pension de retraite devront verser un complément égal à la différence entre le montant de l'impôt réellement dû et le montant versé.

Le taux neutre peut être appliqué d'office dès lors que l'administration fiscale n'est pas en mesure de communiquer un taux à l'organisme collecteur. Ce sera notamment le cas pour tous ceux qui déclarent pour la première fois. Bercy cible en particulier les personnes en début d'activité professionnelle et les personnes fiscalement à la charge de leurs parents « afin qu'elles ne subissent pas un prélèvement excessif ».

Changer de taux encore possible jusqu'au 15 septembre 2018

A défaut d'option avant le 16 septembre 2018, le taux inscrit sur votre avis d'imposition sera appliqué au mois de janvier 2019. Si vous souhaitez le modifier rendez-vous sur votre espace personnel sur le site internet de la DGFiP impots.gouv.fr.

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