Taxe foncière : expiration du délai de paiement ce soir

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Les propriétaires d'un logement, occupants ou non, sont généralement tenus d'acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsque la détention est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier est seul redevable de la taxe foncière.

Taxe foncière à régler au plus tard lundi 15 octobre à minuit

Le délai accordé pour procéder au paiement de la taxe foncière arrive à son terme ce lundi 15 octobre à minuit.
Les contribuables qui choisissent un règlement en ligne via impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette disposent de cinq jours supplémentaires pour payer la taxe foncière. Ceux qui optent pour un réglement en ligne ont jusqu'au 20 octobre pour verser leur dû.

Lire son avis d'imposition avant de payer

Avant de passer à l'acte, le contribuable avisé examinera son avis d'imposition. Il est important de vérifier que l'adresse inscrite sur l'avis correponde au bien détenu, les taux d'imposition ou encore les éventuels dégrèvements et exonérations, mais aussi la valeur cadastrale retenue.

La valeur cadastrale sert de base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire « pourrait tirer du bien s'il était loué ».
L'abattement de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Les taux d'imposition sont déterminés par la commune, intercommunalité et le département.

Abattement, exonération : quelles solutions pour alléger la note

Après avoir contrôlé la cohérence de la valeur locative et des taux appliqués, le contribuable peut également vérifier que les abattements et plus généralement l'ensemble des allégements auxquels il peut prétendre ont bien été appliqués. Certes la majorité des réductions ou des exonérations de taxe foncière sont réservées aux personnes de conditions modestes, âgées, invalides ou handicapées.

Il existe cependant d'autres types d'allégements. Les propriétaires de logements vacants destinés à la location peuvent profiter d'une exonération de taxe foncière sous réserve de démontrer que la vacance locative est indépendante de leur volonté et de transmettre une demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées durant les deux années qui suivent leur achèvement. Pour en profiter, le propriétaire doit adresser une demande d'exonération temporaire au centre des impôts dont dépend le logement au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

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