Qui du vendeur ou de l’acheteur est redevable de la taxe foncière lors de la vente d’un logement en cours d’année ?
La détention d'un logement donne lieu à des charges fiscales. Les propriétaires doivent notamment se plier au paiement de taxes locales. La possession d'un bien immobilier en pleine propriété et la disposition de l'usufruit d'un tel bien déclenchent en particulier le paiement de la taxe foncière, dont il est exigé de s'acquitter au plus tard le 15 octobre de chaque année.
Reste que le propriétaire au 1er janvier de l'imposition est intégralement redevable de cette taxe foncière qui vient généralement se cumuler avec la taxe d'habitation dès lors que le bien constitue une résidence principale, une résidence secondaire et/ou plus généralement un logement donné en location ou occupé gratuitement.
La vente d'un logement en cours de l'année est-elle susceptible de permettre au vendeur de s'exonérer du règlement de la taxe foncière ?
L'administration fiscale rappelle sur son site internet impots.gouv.fr que « la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. » A priori, exception faite d'un transfert de propriété le 1er janvier de l'année, le vendeur est intégralement redevable de la taxe foncière pour l'année entière tandis que l'acheteur en est déchargé. L'avis d'imposition sera en l'occurrence adressé au vendeur et la taxe établie à son nom.
Or, l'usage permet au vendeur d'un bien immobilier de transférer une quote-part de la taxe foncière sur l'acheteur, alors même que le logement était en sa possession au 1er janvier de l'année.
Le compromis ou l'acte de vente peut en conséquence de cet usage prévoir une ventilation de la taxe foncière entre le vendeur et l'acquéreur sur la base d'une répartition établie en fonction de la date de vente. Relevant d'un accord privé entre le vendeur et l'acheteur, cet arrangement n'implique pas l'administration fiscale pour qui l'unique redevable reste le propriétaire au 1er janvier soit le vendeur.
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