Ce produit de placement permet de déduire ¼ de la somme investie de l’impôt sur le revenu, mais cette proposition fiscale s’éteindra d’ici quelques semaines.
Concentrer ses investissements sur des actifs qui réagissent aux mêmes stimuli fait peser un risque important sur son patrimoine. Pour autant, pour ceux qui souhaitent obtenir un véritable rendement doivent intégrer cette prise de risque tout en se protégeant au mieux. Répartir sur des classes d'actifs distinctes les unes des autres prend tout son sens.
Parmi les sources de diversification figure le private equity ou en bon français les entreprises non cotées. Ce segment présente l'avantage d'être décorrélé des actifs monétaires, obligataires, immobiliers et même des marchés des actions cotées. En plus de constituer un moyen de diversification reconnu par les professionnels de l'investissement, l'affectation d'une fraction de son épargne au segment du non coté peut s'accompagner d'un abaissement du montant de l'impôt sur le revenu à régler.
Dédier une fraction de son épargne à l'investissement dans une PME non cotée permet en effet de déduire un ¼ de la somme investie de son impôt sur le revenu contre 18 % précédemment, à condition cependant de ne pas trainer puisque l'offre « boostée » ne tient pour le moment que jusqu'à la fin de l'année. La majoration de la réduction d'impôt « PME » de 18 % à 25 %, sur les rails depuis 2018, a obtenu l'aval de la Commission européenne au cours de l'été, suite à un examen approfondi du dispositif qui aura nécessité deux ans d'attente.
Sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi et la réglementation européenne en vigueur, notamment celles liées aux caractéristiques des entreprises financées, l'investissement direct dans une ou plusieurs PME européennes jusqu'au 31 décembre 2020 offre la possibilité de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 25 % des sommes investies dans la limite d'un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Même si ce plafond d'investissement n'est pas respecté, tout n'est pas perdu. Il est alors prévu de permettre le report de la fraction de l'investissement sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes dans la limite des mêmes plafonds annuels. La fraction reportable de la réduction d'impôt figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année du versement. En revanche, si le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement ou à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
L'investissement dans des PME éligibles peut également être réalisé indirectement par le truchement de fonds tels que des FIP et des FCPI. Dans le cadre d'un investissement via un FIP ou un FCPI, le taux de la réduction est équivalent à celui d'un investissement en direct, soit 25 % jusqu'au 31 décembre 2020, mais le plafond d'investissement est lui réduit. Le plafond d'investissement dans un FIP ou un FCPI est fixé à 24 000 € pour un couple marié ou pacsé et à 12 000 € pour une personne seule.
La majoration du taux de la réduction d'impôt à destination des FIP et FCPI classiques s'accompagne d'une minoration de celle accordée aux investisseurs dans des FIP Corses et dans des FIP Outre-mer. Le taux de cette réduction d'impôt est rétrogradé d'un cran passant de 38 % à 30 % suite à la décision de la Commission européenne en charge d'examiner le dispositif et ce, a-t-elle précisé, afin de veiller au respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat.
Ces modifications de taux sont temporaires et ne sont applicables à ce jour qu'aux versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.
L'attribution de la réduction d'impôt suppose de respecter un certain nombre de conditions notamment de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Si elle est acquise au moment de la souscription, la réduction d'impôt ne s'opère pas immédiatement, elle est versée avec une année de décalage. Elle sera réalisée à l'été 2021 pour les dépenses engagées au titre de 2020. En outre, ces avantages fiscaux sont compris dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscal fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Le coup de pouce fiscal bien que séduisant ne fait pas tout. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) proposés aux investisseurs particuliers ne doivent pas être uniquement appréhendés par le prisme de leur avantage fiscal, bien que celui-ci soit significatif. La notoriété de la société de gestion, son expérience ainsi que celle des gérants tout comme la stratégie d'investissement, les performances passées ou encore les frais doivent être sérieusement étudiés avant de sélectionner un fonds.
*Dans le cadre des investissements via FIP et FCPI, seule la fraction des fonds investie dans des PME éligibles ouvre droit à réduction.
En pratique : comment obtenir sa réduction d'impôt « Madelin » ?
Investir ne suffit pas pour obtenir la réduction d'impôt promise. L'avantage fiscal n'étant pas automatiquement accordé, les investisseurs doivent penser à reporter le montant des sommes versées en 2020 au titre des souscriptions dans des PME éligibles, des FIP et des FCPI sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF).
L'administration fiscale précise également que « le report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50 000 € ou de 100 000 € est à renseigner sur les lignes 7CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX. » de ce même imprimé fiscal.
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