L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) chargée de protéger les épargnants dénonce le développement de publicités ambigües qui laissent croire aux épargnants que les unités de compte obligataires accessibles au travers de contrats d'assurance-vie offrent les même garanties en capital que les fonds en euros. Une attitude qu'elle ne saurait tolérer et veut voir cesser.
En matière d'assurance-vie, vous avez le choix entre de nombreux supports. Parmi ces supports, on dissocie deux grandes familles, les unités de compte et les fonds en euros. Une distinction que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), en charge de de la protection des clients des entreprises du secteur bancaire et de celui de l'assurance, vient de rappeler avec fermeté. Elle dénonce des pratiques publicitaires abusives en matière d'assurance-vie qui tendent à faire croire aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie que les unités de compte investies en obligations et les fonds en euros, également constitués de placements obligataires, offrent les mêmes garanties, notamment en matière de restitution du capital et de rendement minimum.
L'ACP constate « le développement de communications publicitaires pouvant créer une confusion entre les titres de créance [obligations] proposés comme unités de compte et le fonds euros des contrats [d'assurance-vie], alors que les garanties sont par nature différentes. »
Fort de ce constat, l'autorité de contrôle en profite pour rappeler que « l'assureur n'offre aucune garantie de valeur des unités de compte. Les seules garanties apportées par l'émetteur ou par un tiers quant à la valeur des unités de compte « ne sont accordées qu'à maturité ou à certaines dates, sans que cela soit systématiquement précisé ». A la différence des fonds en euros, le rachat ou le dénouement pour cause de décès du contrat avant l'échéance de remboursement de l'obligation servant de support à l'unité de compte exposent le souscripteur à subir une perte du capital investi dans la mesure où la valeur du titre de créance est susceptible d'évoluer à la baisse (risque de taux et risque de liquidité). Enfin, le rendement au terme est conditionné par l'absence d'insolvabilité de l'émetteur du titre de créance (risque de contrepartie). Conclusion du l'autorité de supervision, la structure de certains titres de créance ne permet pas d'assurer la garantie totale du capital investi et/ou du rendement promis à l'échéance.
L'institution recommande l'instauration « des bonnes pratiques contribuant à fournir une information publicitaire claire, exacte et non trompeuse et permettant de distinguer nettement entre placements sur un fonds euros et unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance afin d'éviter toute ambiguïté sur les garanties et risques associés aux titres de créance proposés. » La recommandation publiée par l'ACP porte également sur une amélioration des informations relatives à au rendement de l'unité de compte et aux frais.
Les préconisations de l'autorité présidée par le gouverneur de la banque de France s'appliquent aux actes de commercialisation postérieurs au 30 juin 2011 et exigent que les publicités des assureurs, mutuelles et intermédiaires en assurance-vie n'utilisent plus de termes et symboles pouvant laisser suggérer que le capital est investi sur un fonds euros alors que le support est en unités de compte. Au contraire, ces prospectus devront mentionner de manière apparente les caractéristiques moins favorables des supports du contrat face aux fonds en euros et les risques encourus. Des risques liés au support proposé (risque de taux, de liquidité et de contrepartie) qui devront être affichés sous forme d'avertissement rédigé dans un langage accessible. L'organisme d'assurance s'engagera à spécifier que la garantie porte exclusivement sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, qu'il ne garantit pas. Les publicités devront clairement et de manière non ambiguë exposer l'absence de garantie à l'échéance du capital investi et/ou du rendement affiché du titre de créance, ou le niveau de la garantie lorsqu'il est inférieur à 100 % et ne pas suggérer une performance positive systématique de l'unité de compte ou du contrat, telles que les chiffres toujours en progression, les flèches pointées vers le haut, les formulations du type : « ce support vous assure une progression régulière de votre capital ». Une exigence de simplicité et de transparence à saluer mais un peu tardive. Elle devrait toutefois être profitable aux épargnants et aux distributeurs d'assurance-vie qui respectent déjà les préconisations de l'ACP.
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