Réforme de l'ISF : dernières modifications avant l'adoption de la loi

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Après avoir comparé les deux textes de loi respectivement adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, la Commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, était chargée de trouver un accord sur les articles du projet de loi de finances rectificative 2011. Après s'être réunis sous la présidence de Jérôme Cahuzac, les 14 parlementaires ont abouti à un compromis. Ce compromis ne porte pas sur la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) puisque les deux chambres avaient dans leur ensemble d'ores et déjà validé ces deux mesures sans réserve.

Confirmation de l'allégement de l'ISF en 2011 et en 2012

Au 30 septembre 2011, 300.000 contribuables n'auront pas à déclarer et à payer l'ISF puisque les détenteurs de patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros ne seront plus soumis à l'ISF. Les particuliers restant assujettis à l'ISF appliqueront pour la dernière fois le barème d'ISF progressif composé de six tranches d'imposition et l'an prochain un nouveau barème à deux taux permettra à la quasi-totalité des assujettis à l'ISF de bénéficier d'un allégement de l'impôt sur la fortune. En revanche, d'autres dispositions de la loi réformant la fiscalité du patrimoine avaient fait naître plusieurs désaccords entre les deux assemblées parlementaires. Des divergences sur lesquelles la CMP a trouvé un accord.

Réduction d'abattement, augmentation du droit de partage, la CMP confirme le durcissement de la fiscalité sur les transmissions

Les contribuables qui espéraient que la CMP suive la clémence des députés vont être déçus puisqu'au contraire la commission a confirmé le durcissement de la fiscalité sur les transmissions proposé par les sénateurs. Lors des débats, les sénateurs avaient décidé de restreindre l'avantage issu du système de lissage introduit par les députés pour modérer les effets de l'allongement du délai de six à dix ans entre deux donations défiscalisées. Concrètement, l'abattement sur la valeur de la donation sera de 10 %pour une donation datant de six ans alors qu'elle aurait été de 20 % si la CMP avait choisi la version des députés. La CMP a ainsi conservé les mesures de lissage, introduites par le Sénat, qui atténuent les effets positifs des abattements mis en place pour atténuer les effets du passage de six ans à dix ans du délai entre deux donations pouvant bénéficier d'abattements selon le degré de parenté. Cet alourdissement de la pression fiscale viendra s'ajouter à la hausse des taux sur les donations et successions en ligne directe déjà prévue lors de la présentation initiale du projet de loi en Conseil des ministres. Continuant sur leur lancée, la CMP a également choisi de suivre le Sénat et de porter le droit de partage de 1,1 % à 2,5 %. Les députés s'étaient contentés d'une hausse de 100 % à 2,2 %. Cette surenchère sur le droit de partage a suscité de vives réactions de la part des notaires, des avocats et des mouvements féministes qui dénoncent le surcoût engendré par cette mesure lors notamment des divorces. L'effet de cette augmentation ne sera effectivement pas anodin puisque pour un patrimoine de 250.000 euros à partager entre les ex-époux, le droit de partage passera de 2.750 euros à 6.250 euros. Seul point positif, la CMP a repoussé l'entrée en vigueur de cette dernière mesure au 1er janvier 2012. Ce renchérissement du droit de partage passe d'autant plus mal accepté qu'il est censé compenser la disparation de la mesure qui prévoyait de taxer les résidences secondaires en France des non résidents fiscaux.

Taxation alourdie pour les contrats d'assurance-vie de presque un million d'euros

Une autre mesure fait également débat et a été adopté contre l'avis du gouvernement. L'augmentation de cinq points de la taxation des contrats d'assurance-vie au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903 000 euros a également été adoptée par les 14 parlementaires composant la CMP. Alors que les députés avaient écarté, sous la pression gouvernementale, le dispositif qui consistait à augmenter la fiscalité pesant sur les contrats d'assurance-vie en cas de décès, les sénateurs l'ont réinscrite dans le projet de loi. Si elle est définitivement adoptée, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie devront verser une taxe de 25 % au lieu de 20 % lorsque la valeur de la part qui leur est transmise excède 902.838 euros après abattement de 152.500 euros. Le taux de 25 % ne s'appliquerait donc qu'à la part supérieure à 902.808 euros, après la réduction de l'abattement de 152.500 euros, le prélèvement resterait à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à cette somme. Actuellement, le capital figurant sur un contrat l'assurance vie échappe aux droits de succession mais est soumis à un prélèvement de 20 % après l'application d'un abattement par bénéficiaire de 152.500 euros dès lors que les sommes ont été versées par un souscripteur de moins de 70 ans. Afin de terminer son parcours parlementaire, la loi de finances rectificative 2011 issue de la CMP devra encore validée par l'ensemble des députés et des sénateurs mardi 5 juillet et mercredi 6 juillet. Ensuite, la loi sera promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel avant d'entrer définitivement en vigueur.

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