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Réduction ISF PME : la cure d'austérité de l'après 13 octobre 2010

01/07/2011 - 14:05 - Sicavonline



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Réduction ISF PME : la cure d'austérité de l'après 13 octobre 2010

La réduction ISF PME destinée à diriger l'épargne des particuliers vers les entreprises rencontrant des difficultés pour se financer n'a finalement pas été supprimée. Toutefois, pour s'assurer que ce mécanisme concourt bien au renforcement des fonds propres des sociétés créant réellement de la valeur et ne relève pas d'une simple recherche d'optimisation fiscale, le législateur a notamment abaissé le taux de la réduction d'impôt de 75 % à 50 % pour les investissements réalisés depuis le 13 octobre 2010.

L'instabilité fiscale fragilise les PME et la confiance des investisseurs


Considéré comme un placement risqué, l'investissement dans le non-coté via un dispositif de réduction ISF est de surcroît régulièrement accusé de ne pas répondre à son objectif premier : orienter l'épargne des particuliers vers les fonds propres d'entreprises éprouvant des difficultés à se financer. Du coup, chaque loi de finances est l'occasion pour les pouvoirs publics de tenter de recentrer le dispositif fiscal ISF PME vers les sociétés qui en ont le plus besoin. Un objectif louable qui a cependant des effets néfastes. Les épargnants complètement paralysés par l'avalanche de changements d'ordre réglementaire et fiscal sont de moins en moins enclins à se lancer dans l'aventure du non-coté et ce n'est pas la dernière loi de finances qui a encore brouillé davantage la lisibilité du dispositif qui les incite à le faire : Lors du vote du Budget 2011, la réduction ISF PME a encore subi de nouvelles et nombreuses modifications réglementaires mais aussi d'importants changements fiscaux destinés à limiter les abus constatés depuis son existence.

La réduction d'ISF limitée à 50 % et 45.000 euros depuis le 13 octobre 2010

Le législateur a ainsi abaissé le taux de la réduction d'ISF obtenu pour des investissements directs dans des PME et via des holdings ISF de 75 % à 50 %. Il a aussi diminué son plafond de 50.000 euros à 45.000 euros. Des changements qui se justifient. L'avantage fiscal de 75 % apparaissait en effet si disproportionné que certains investisseurs ne se préoccupaient plus de l'utilité économique de l'investissement. Un comble !
Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, avait d'ailleurs stigmatisé ces abus lors du vote du Budget 2011 « Avec une défiscalisation aussi intéressante, on a pu investir dans des bateaux qui ne naviguaient jamais ou des logements qui n'étaient jamais habités. » L'alignement du taux de réduction d'ISF PME à 50 % pour toutes les formes d'investissement, en direct, via une holding ou au travers de FIP et FCPI répond à cette exigence et se veut une incitation à la prudence et à une meilleure sélection des placements. Le législateur a également recentré le dispositif sur les PME ayant des besoins en fonds propres non couverts par les financements de marché conventionnels.

La PME doit exercer une activité professionnelles éligibles à la réduction ISF PME

Pour éviter de subventionner par le biais de la réduction ISF des entreprises qui ne rencontrent pas de problèmes de financement, depuis le 13 octobre 2010, la PME dans laquelle l'assujetti ISF investit ne doit pas exercer une activité immobilière, financière ou une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activité de production d'électricité...). Quant à l'investissement dans des sociétés produisant de l'électricité « solaire »), il n'ouvre plus droit à l'avantage fiscal ISF PME depuis le 29 septembre 2010. La réduction ISF PME ne doit être que la contrepartie d'un risque fort qui n'existe plus avec des revenus garantis.
Pour éviter d'autres types d'abus fréquemment rencontrés, comme l'investissement dans des entreprises spécialement créées pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sans réelle utilité économique, les sociétés dont les actifs prépondérants sont des métaux précieux, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquités, des chevaux de course ou de concours, des vins ou des alcools (à l'exclusion de la vente de détail et des dégustations) ne peuvent plus ouvrir droit à la réduction ISF PME.
Pour miser sur des PME créatrices de richesse et d'emploi, une contrainte supplémentaire à été mise en place pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2011. La PME doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant le 31 décembre 2010, un seul si elle exerce une activité artisanale. Une contrainte sur laquelle pourrait revenir la loi de finances rectificative 2011 actuellement examinée par les parlementaires.

La réduction ISF PME : un placement sur le long terme

Même si l'activité de la société n'est pas bannie par la loi, la réglementation impose également ne pas accorder de garantie en capital à l'apporteur ni rembourser les apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription (contre la 5e année auparavant). En revanche, la durée de conservation des parts ou actions de la PME n'a pas été modifiée. Elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans. A défaut, le fisc reviendrait sur la réduction d'ISF accordée.

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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