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Réforme de l'ISF : l'optimisation successorale au travers des contrats d'assurance-vie contrariée par les députés

21/06/2011 - 10:25 - Sicavonline



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Réforme de l'ISF : l'optimisation successorale au travers des contrats d'assurance-vie contrariée par les députés

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de réforme de l'ISF visant à soumettre à la taxe de 20 % en cas de décès du souscripteur-assuré, les contrats d'assurance-vie souscrits par des personnes qui résident à l'étranger au moment de leur adhésion et ceux pour lesquels la clause bénéficiaire est démembrée. La réforme de l'ISF qui avait jusqu'à présent épargnée les contrats d'assurance-vie pourrait bien obliger les professionnels de la fiscalité à revoir certaines astuces fiscales.

L'assurance-vie offre de multiples avantages tant en termes de revenus que d'imposition. Au-delà des avantages fiscaux qu'elle propose, l'assurance-vie constitue également un excellent outil d'organisation de transmission d'un patrimoine.
Pour limiter certains de ces avantages fiscaux, qui consistent à profiter de brèches juridiques tout à fait légalement, les députés ont adopté plusieurs amendements, soutenus par le gouvernement, dans le cadre de la loi réformant l'ISF et plus généralement la fiscalité du patrimoine.

Vers la fin des privilèges fiscaux des non-résidents sur les contrats d'assurance-vie souscrits en France ?

Un premier amendement, s'il est définitivement voté, viendrait limiter les avantages accordés aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie en France qui ne résident pas d'un point de vue fiscal dans l'Hexagone. Ce dispositif consiste à soumettre à la taxe de 20 %, en cas de décès, les contrats d'assurance-vie souscrits par un résident fiscal à l'étranger au moment de la souscription.

La taxe de 20 % serait étendue à tous les contrats d'assurance-vie au-delà de l'abattement

Actuellement, lorsqu'un non-résident français, c'est-à-dire une personne établie à l'étranger, souscrit un contrat d'assurance-vie en France, les bénéficiaires du contrat lors du décès du souscripteur-assuré ne sont pas soumis à imposition même s'ils résident en France. En effet, la taxation de 20 % sur la fraction excédent 152.500 euros par bénéficiaire ne s'applique qu'aux sommes dues au titre des contrats dont le souscripteur est une personne ayant son domicile fiscal en France à la date d'adhésion au contrat. La non-imposition s'applique donc aujourd'hui à tous les versements réalisés sur le contrat même si à la date de son décès le souscripteur du contrat avait retrouvé son statut de résident fiscal en France.

L'amendement déposé par les députés change complètement la donne en précisant que « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement de 20 % au-delà d'un abattement de 152.000 euros dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France. »

Pour les deux députés à l'origine de la mesure, MM. Carrez et Carré, elle permet « de mettre fin à un angle mort dans la taxation de l'assurance-vie au décès : l'exonération des contrats souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, alors que cette exonération n'est fondée que si l'assuré ou le bénéficiaire n'a pas son domicile fiscal en France lors du décès de l'assuré (à l'instar des règles de territorialité applicables en matière de transmission d'actifs financiers) »

L'intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sérieusement remis en cause

L'assurance-vie est décidément dans le viseur des députés qui ont également proposé de revenir sur la taxation au taux de 20 % de la seule part revenant à l'usufruitier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier seraient considérés fiscalement comme tous les deux bénéficiaires du contrat d'assurance-vie au prorata de la part. L'abattement de 152.500 euros serait aussi reparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. Actuellement, démembrer une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au profit du conjoint survivant (usufruitier) et d'un enfant (nu-propriétaire) permet d'échapper au prélèvement de 20 % sur la totalité des sommes perçues suite au décès du souscripteur du contrat d'assurance-vie. Une absence de taxation qui s'explique par le fait que l'usufruitier est fiscalement le seul bénéficiaire du contrat et que le conjoint survivant n'est plus soumis au prélèvement de 20 % depuis la loi Tepa.

Une taxation des contrats d'assurance-vie largement majorée en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

Prenons l'exemple de Monsieur Y qui est âgé de 65 ans lors de son dernier versement sur son contrat d'assurance-vie. Le capital à transmettre net de frais après son décès s'élève à 300.000 euros. Ses bénéficiaires sont son conjoint en tant qu'usufruitière et leur enfant en tant que nu-propriétaire. Au décès de Monsieur Y en janvier 2011, les 300.000 euros sont versés à son épouse en totale exonération d'impôt. De son coté, leur enfant détient une créance sur la succession de sa mère du même montant soit 300.000 euros, toujours sans payer d'impôt.

Avec l'amendement des députés, la situation sera très différente puisque l'usufruitière ne sera plus considérée fiscalement comme étant la seule bénéficiaire. L'usufruitière âgée de 65 ans sera censée d'un point de vue fiscal ne détenir que 40 % de la valeur du contrat d'assurance-vie nette de prélèvements sociaux, soit 300.000 euros et son fils nu-propriétaire 60 % de cette somme. Madame Y ne payera toutefois pas d'impôt puisque le conjoint survivant bénéficiaire de contrats d'assurance-vie n'est pas soumis à la taxe de 20 %. Une exonération dont ne bénéficiera plus la part du descendant dès lors que le montant transmis sera supérieur à celui de l'abattement. Pour le fisc, le fils reçoit donc 60 % de 300.000 euros soit 180.000 euros. La base imposable est toutefois réduite de l'abattement de 152.500 euros à hauteur de 60 % également, soit 91.500 euros. Le prélèvement fiscal sera donc ici de 17.700 euros ((180.000 - 91.500) x 20 %). Au final, la veuve ne percevra pas, comme jusqu'à présent, 300.000 euros mais 282.300 euros.

La suppression de ces « deux angles morts » permettrait selon MM. Carrez et Carré « d'harmoniser le traitement fiscal de la fraction des contrats d'assurance-vie pour laquelle des versements ont été effectués après 70 ans (assujettis aux droits de succession en vertu de l'article 757 B du code général des impôts) et des autres contrats d'assurance-vie, ou fractions de contrat, bénéficiant de la taxe de 20 % au-delà d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. »

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