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Réforme de l'ISF : les modifications du projet de loi après le visa du Sénat

24/06/2011 - 15:59 - Sicavonline



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Réforme de l'ISF : les modifications du projet de loi après le visa du Sénat

Il aura fallu moins d'une semaine d'intenses débats pour que le Sénat adopte le projet de réforme de l'ISF transmis par l'Assemblée nationale. Mais alors que les députés n'avaient pas osé apporter d'importantes modifications au texte de réforme de l'ISF déposé par le gouvernement, les sénateurs n'ont pas hésité à adopter plusieurs mesures, dont un renforcement de la taxation des « gros » contrats d'assurance-vie en cas de décès, contre l'avis de François Baroin, ministre du Budget et représentant du pouvoir exécutif.

Le Sénat, comme précédemment l'Assemblée nationale, a adopté le projet de loi de réforme de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce texte de loi prévoit notamment une réforme de la fiscalité du patrimoine qui supprime le bouclier fiscal et allège l'ISF.

Le Sénat confirme l'allégement de l'ISF en 2011 et en 2012

Au 30 septembre 2011, 300.000 contribuables n'auront pas à déclarer et à payer l'ISF puisque les détenteurs de patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros ne seront plus soumis à l'ISF. Les particuliers restant assujettis à l'ISF appliqueront pour la dernière fois le barème d'ISF progressif composé de six tranches d'imposition et l'an prochain un nouveau barème à deux taux permettra à la quasi-totalité des assujettis à l'ISF de bénéficier d'un allégement de l'impôt sur la fortune.

Après le vote des sénateurs, le projet de loi de réforme de l'ISF contient de nouvelles taxations

Pour compenser l'allégement de l'ISF et trouver de nouvelles recettes suite à l'abandon de la taxation des résidences secondaires appartenant aux non-résidents initialement prévue par le projet de réforme de l'ISF, les sénateurs ont notamment introduit une nouvelle imposition sur l'assurance-vie.

Taxation alourdie pour les contrats d'assurance-vie de presque un million d'euros

Alors que les députés avaient écarté, sous la pression gouvernementale, le dispositif qui consistait à augmenter la fiscalité pesant sur les contrats d'assurance-vie en cas de décès, les sénateurs l'ont réinscrite dans le projet de loi. Si elle est définitivement adoptée, les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie devront verser une taxe de 25 % au lieu de 20 % lorsque la valeur de la part qui leur est transmise excède 902.838 euros après abattement de 152.500 euros.
Le taux de 25 % ne s'appliquerait donc qu'à la part supérieure à 902.808 euros, après la réduction de l'abattement de 152.500 euros, le prélèvement resterait à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à cette somme.
Actuellement, le capital figurant sur un contrat l'assurance vie échappe aux droits de succession mais est soumis à un prélèvement de 20 % après l'application d'un abattement par bénéficiaire de 152.500 euros.

Réduction d'abattement, augmentation du droit de partage, les sénateurs ne font pas de cadeaux aux contribuables

Toujours dans le domaine des transmissions à titre gratuit, les sénateurs ont décidé de restreindre l'avantage issu du système de lissage introduit par les députés pour modérer les effets de l'allongement du délai de six à dix ans entre deux donations défiscalisées. Un alourdissement de la pression fiscale qui viendrait s'ajouter à la hausse des taux sur les donations et successions entre parents et enfants déjà prévue lors de la présentation initiale du projet de loi en Conseil des ministres.

Continuant sur leur lancée, les locataires du Palais du Luxembourg ont également porté le droit de partage de 1,1 % à 2,5 %. Leurs camarades siégeant au Palais Bourbon s'étaient contentés d'une hausse de 100 % à 2,2 %. Cette surenchère sur le droit de partage ne sera pas indolore puisqu'il est notamment dû à l'occasion de la dissolution de certaines indivisions, de divorces, de successions ou encore de donation-partage.

Les parlementaires vont devoir trouver un compromis

Ces différents points de désaccord entre les deux Chambres parlementaires vont être arbitrés par une Commission mixte paritaire (CMP), composée de membres du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cette CMP va avoir la lourde tâche de trouver un compromis entre les parlementaires tout en tenant compte de l'avis du gouvernement. Ensuite, un seul et même texte sera à nouveau soumis à l'approbation des sénateurs et des députés, la loi pourra alors être promulguée par le président de la République et enfin publiée au Journal officiel avant le 14 juillet 2011.

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