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Réforme de l'ISF : le gouvernement consent à ne pas taxer les logements des non-résidents

20/06/2011 - 11:52 - Sicavonline



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Réforme de l'ISF : le gouvernement consent à ne pas taxer les logements des non-résidents

La réforme de l'ISF ne viendra pas augmenter la taxation des biens immobiliers appartenant à des non-résidents. Devant l'incompréhension des Français établis à l'étranger et sous la pression de certains sénateurs UMP, Nicolas Sarkozy et François Baroin ont abandonné l'idée de taxer les pied-à-terre des français et des étrangers qui ne résident pas en France. Une des mesures phares de la réforme de l'ISF ne verra donc pas le jour mais devra être compensée par ne nouvelles recettes fiscales pour ne pas déséquilibrer le financement de l'allégement de l'ISF.

Après s'être entretenus avec les sénateurs UMP représentant les Français résidant à l'étranger, Nicolas Sarkozy et François Baroin ont renoncé à la mise en place en 2012 d'une taxe annuelle de 20 % sur la valeur locative cadastrale des résidences secondaires détenues en France par des personnes qui n'y sont pas fiscalement domiciliées. Cette mesure qui figurait dans le projet de réforme de l'ISF adopté par les députés aurait suscité selon l'Elysée « une très forte incompréhension des Français établis à l'étranger » ont rapporté nos confrères des Echos.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires des non-résidents de France ne verra pas le jour

Cette taxe devait en partie compenser l'allégement de l'ISF et avait pour objectif de faire participer les non-résidents qui « profitent » lors de leur séjour en France des services publics à leur financement. Avec la suppression de ce dispositif le budget de l'Etat sera amputé d'environ 176 millions d'euros, la taxe aurait en effet frappé environ 365.000 logements. Un manque à gagner que les sénateurs vont devoir compenser puisqu'ils sont à l'origine de cette suppression. Il se pourrait que ces derniers augmentent la fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains.

Les plus-values sur les terrains constructibles seraient imposées à 31,3 %, quelle que soit la durée de détention du bien

Actuellement, lorsqu'un terrain constructible non-bâti est vendu, l'éventuelle plus-value dégagée à cette occasion est imposable au taux de 19 %, plus 12,3 % de prélèvements sociaux. Toutefois, si le terrain est conservé au moins cinq ans, le montant de la taxation est réduit. Un abattement pour durée de détention de 10 % est accordé pour chaque année entière de détention au-delà de la 5e. Ainsi, plus le bien est conservé moins il y a d'impôt à payer, et au-delà de 15 ans de détention, la plus-value dégagée est même totalement exonérée. Cet abattement incite donc les contribuables à le conserver plusieurs années avant de le céder. Pour encourager les cessions des terrains à bâtir, le législateur envisage donc de ne plus appliquer l'abattement pour durée de détention sur ces biens. L'imposition de la plus-value sur les terrains serait alors la même que le bien soit conservé un an ou quinze ans.

Alors que les députés avaient modifié à la marge le projet de réforme de l'ISF concocté par le gouvernement, les sénateurs qui vont commencer l'examen de la loi de finance rectificative mardi 21 juin ont d'ores et déjà apporté de nombreuses modifications au projet de loi. Toutefois ces mesures ne devraient pas bouleverser l'esprit de la loi qui consiste avant tout à alléger de l'ISF.

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