Budget 2012 définitivement adopté : plus d'impôts et moins d'avantages fiscaux

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Après de nombreux rebondissements, de longues discussions et de multiples allers-retours entre les deux chambres parlementaires, l'Assemblée nationale a finalement adopté en dernier ressort, après le rejet des sénateurs, les deux dernières lois de finances de l'année au cours de la séance parlementaire du mercredi 21 décembre 2011. Cette procédure n'avait pas été enclenchée depuis 10 ans. Ces deux textes, fixant respectivement le Budget 2012 et le Budget 2011, sont censés reprendre les deux plans de rigueur annoncés en août et en septembre par le premier ministre François Fillon et permettre au gouvernement de faire des économies pour sortir du rouge ou tout le moins pour réduire le déficit public et de ce fait les dettes de l'Etat. Un enjeu capital au vu du contexte économique. Pour y parvenir, les deux lois de finances misent en grande partie sur l'augmentation des impôts et la réduction des avantages fiscaux. De mauvaises nouvelles en perspective pour les contribuables sauf si le Conseil constitutionnel, probablement saisi avant la promulgation de ces deux lois, venait à annuler certaines de ces mesures fiscales pour cause d'inconstitutionnalité.

De nombreux avantages fiscaux seront moins attrayants en 2012

Ainsi, comme prévu, les avantages fiscaux seront rabotés de 15 % après le premier coup de canif de 10 % qui leur avait été porté l'an dernier. De nombreux crédits et réductions d'impôt vont donc voir leur taux diminuer l'an prochain tels que ceux liés à la souscription au capital de PME ou encore de Sofica. La chute sera encore plus sévère pour les dispositifs immobiliers locatifs, Scellier et Censi-Bouvard qui verront leurs taux significativement réduits avant de disparaître en 2013. Le secteur immobilier ne sera décidément pas épargné puisque le PTZ plus révisé l'an dernier est recentré pour en limiter le coût sur les logements neufs et le crédit d'impôt développement durable est raboté de 20 %.

Le plafonnement global des niches fiscales de nouveau restreint

La quasi-totalité de ces niches fiscales, par ailleurs comprises dans le plafonnement global qui limite les avantages auxquels peut prétendre un foyer fiscal, vont aussi subir une réduction générale en 2012. Les avantages fiscaux accordés en 2012 et relevant d'un investissement ne pourront pas dépasser 18.000 euros plus 4 % du revenu d'un ménage contre 6 % actuellement. Ce qui signifie qu'un foyer fiscal avec 100.000 euros de revenus annuels pourra réduire son impôt sur le revenu jusqu'à 22.000 euros contre 24.000 euros aujourd'hui.

La réduction d'impôt sur le revenu PME limitée aux TPE en phase d'amorçage

Une autre mesure passée inaperçue va pourtant considérablement restreindre le champ d'application de la réduction d'impôt accordée aux particuliers pour un investissement en direct dans une PME. Les parlementaires ont limité le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui investissent directement dans des PME. En 2012, la réduction d'impôt sera ainsi réservée aux TPE en phase d'amorçage non cotées sur un marché réglementaire de moins de 5 ans. En revanche, les FIP et les FCPI pourront continuer à investir sur des PME, de plus de 5 ans et de 50 salariés, tout en ouvrant droit à la même réduction d'impôt sur le revenu qu'auparavant. Cette restriction ne concernerait pas non plus la réduction ISF-PME que l'investissement soit réalisé en direct ou via des FIP et des FCPI.

Augmentation de la pression fiscale sur les dividendes et les intérêts des placements

Parallèlement à ces restrictions, les pouvoirs exécutif et législatif ont planifié des augmentations d'impôt. Comme prévu les épargnants vont devoir mettre la main à la poche puisque le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes d'actions et les intérêts des produits de placement tels que les obligations et les livrets bancaires est relevé. Il passe de 19 % à 21 % sur les dividendes et de 19 % à 24 % sur les autres produits issus des placements. Une forte hausse qui doit inciter l'ensemble des épargnants à s'interroger sur le mode d'imposition qui leur sera favorable : faut-il opter pour le PFL ou soumettre les revenus issus de l'épargne au barème de l'impôt sur le revenu ? En effet, si l'on prend l'exemple des dividendes, les contribuables qui n'optent pas pour le PFL mais soumettent les dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu subissent en pratique un taux d'imposition maximal de l'ordre de 22,22 % lorsqu'ils sont soumis à la plus haute tranche de l'impôt, soit au taux marginal de 41 %. En pratique, le PLF est donc très rarement intéressant. De la même manière, certains titulaires de livrets bancaires fiscalisés sont imposés au PFL alors même qu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et pourrait donc à ce titre échapper à l'imposition des intérêts perçus sur ces livrets bancaires s'ils n'optaient pas pour le PFL. En outre, l'abattement accordé sur les plus-values d'actions détenues depuis au moins 6 ans sera transformé en report d'imposition lui-même conditionné au remploi des sommes perçues dans une société.

Gel du barème de l'impôt sur le revenu et contribution sur les hauts revenus

Les revenus du travail ne seront pas non plus épargnés puisque le gouvernement a décidé de geler le barème de l'impôt sur le revenu ce qui a pour effet d'augmenter la note à payer sur l'ensemble des revenus perçus par les ménages. En principe, les seuils des tranches du barème de l'impôt sont relevés chaque année en fonction de l'évolution des prix « hors tabac ». Cette revalorisation automatique permet ainsi à ceux dont l'augmentation des revenus est calquée sur l'inflation de conserver le même niveau d'imposition. Sans cette revalorisation, ils vont donc payer plus d'impôt. Mais en réalité l'ensemble des contribuables vont subir ce gel du barème de l'impôt sur le revenu. Avec l'augmentation des tranches, un certain nombre de ménages à faibles revenus vont entrer dans le cercle des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu quand d'autres vont à revenu équivalent devoir payer plus d'impôt que prévu. Les contribuables disposant de revenus confortables vont subir une nouvelle taxation sur les revenus déjà soumis au barème de l'impôt sur le revenu. La fameuse contribution sur les hauts revenus verra finalement le jour. Elle sera de 3 % sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune et de 4 % sur la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

ISF et droits de succession également mis à contribution

L'impôt sur le revenu ne sera pas la seule taxation à augmenter. D'autres impositions subiront exactement le même sort. En effet, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celui des droits de mutation et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut. Les lois de finances ont également entériné la taxe sur les boissons sucrées, la taxe sur les loyers des très petites surfaces jugés excessifs, la révision de la taxation des retraites chapeau selon leur montant, la révision du barème des droits d'enregistrement perçus lors de la cession de titres de sociétés ou encore la hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.

Trois mesures d'adoucissement des impôts

Sur l'ensemble des mesures fiscales adoptées seules trois d'entre elles vont permettre de réduire la note fiscale ou en tout de moins l'augmenter. Le législateur a donc prévu l'adoucissement du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières, hors résidences principales, pour ceux qui cèdent une résidence secondaire sans être propriétaire de leur résidence principale. Le sursis d'imposition pour les terrains détenus depuis au moins 15 ans dont la cession a été initiée avant l'annonce de la réforme des plus-values immobilières. En outre, les députés ont décidé de suivre partiellement l'idée des sénateurs et de revenir temporairement sur l'augmentation du taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % votée en juin, réforme pénalisant notamment les personnes qui se séparent. Si une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière au taux de 1,1 % et non de 2,5 %.

Les allers-retours de la fiscalité

Enfin, l'an dernier, les parlementaires, qui avaient à l'occasion du vote de la précédente loi de finances réduit le champ d'activité des fonds d'investissement de proximité (FIP) - FIP ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune - aux PME situées dans 3 régions limitrophes au lieu de 4, sont revenus sur cette décision. No comment !

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