Prévue pour 2012 et 2013, la non-indexation sur l'inflation des seuils et du barème de l'impôt sur le revenu, instaurée par le précédent gouvernement, dirigé par François Fillon, pourrait bien s'éterniser.
Pendant deux années, les montants du barème sont donc amenés à ne plus suivre l'évolution des prix. Cette mesure temporaire et pour certains peu significative est en réalité très pénalisante pour les ménages. Loin d'être indolore pour les contribuables, elle rapporterait chaque année 1,7 MdsE et a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. En principe, les seuils des tranches du barème de l'impôt sont relevés chaque année en fonction de l'évolution des prix « hors tabac ». Cette revalorisation automatique permet ainsi à ceux qui profitent d'une revalorisation salariale calquée sur l'inflation de conserver le même niveau d'imposition et donc de pouvoir d'achat. Le gel du barème n'a pas seulement affecté les contribuables. Certains ménages, jusqu'à maintenant non imposables grâce à l'augmentation annuelle des tranches du barème, deviennent redevables sous l'effet de son blocage. Ceux qui voient leurs salaires augmenter même très légèrement seront amenés à payer plus d'impôt et ceux qui n'ont pas la chance de profiter d'une telle hausse verront leur pouvoir d'achat diminué.
Quels sont les effets de la désindexation sur un ménage ? Un couple avec deux enfants à charge a déclaré 200.000 euros de revenus 2010 et a payé à ce titre 42.413 euros d'impôt en 2011. En 2012, on estime que son revenu a augmenté de 2,1 %, si les seuils du barème avaient également crû dans la même proportion, son impôt en 2012 aurait été égal à la même somme qu'en 2011. Avec le gel du barème, il devra régler 43.963 euros en 2012 sur ses revenus 2011 puis 45.545 euros en 2013 sur ses revenus 2012. Afin de ne pas détériorer la capacité des ménages à consommer, François Hollande s'est engagé, pendant la campagne électorale, à revenir sur le gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et cela dès 2013. Promesse qu'il sera difficile de tenir, selon Bercy. En effet, d'après nos confrères du journal Les Echos, les décideurs du ministère de l'Economie et des Finances « souhaiteraient en réalité prolonger ce gel » du barème de l'impôt sur le revenu et des divers seuils l'accompagnant.
Au total, ce simple gel de l'indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu devrait permettre à l'Etat d'encaisser 1,7 milliards d'euros supplémentaires par an et concerne, selon les estimations du Snui, 19 millions de foyers fiscaux. Difficile de se priver de cette ressource supplémentaire alors que la Cour des comptes chiffre à 33 MdsE l'effort nécessaire pour ramener le déficit public à 3 % du PIB, et tenir les engagements de la France vis-à-vis de ses voisins de la zone euro et en particulier de l'Allemagne.
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