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ISF 2013 : quelles dettes déduire de son patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune ?

21/05/2013 - 10:58 - Sicavonline (mis à jour le : 29/04/2014 - 14:06)



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ISF 2013 : quelles dettes déduire de son patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune ?

Le patrimoine taxable à l'ISF est net des dettes existantes au 1er janvier 2013. Les modalités de déduction des dettes grevant votre patrimoine ont subi plusieurs modifications. Plus restrictives, ces règles permettent néanmoins de réduire votre patrimoine net taxable. Explications.

Les dettes grevant un patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent être déduites du patrimoine taxable. Pour être déductibles, les dettes doivent être à la charge personnelle du redevable et être justifiées.

ISF 2013 : les dettes déductibles du patrimoine taxable

Sont notamment déductibles, les impôts restant à payer au 1er janvier, les découverts bancaires et les comptes débiteurs, les rentes viagères, les dépôts de garanties reçus de locataires, les factures non acquittées, les sommes perçues en réparation d'un dommage corporel ou encore les emprunts immobiliers. Ces derniers sont déductibles pour un montant égal au capital restant dû « majoré des intérêts échus et non payés au 1er janvier 2013 (mensualité de décembre non réglée venue à échéance le 31 décembre) et des intérêts courus à cette même date (intérêts courus du 16 décembre 2012 au 1er janvier 2013 pour une mensualité payable le 15 du mois. »

Dettes et biens exonérés d'ISF

Depuis cette année, la loi durcit les conditions relatives à la déduction des dettes du patrimoine taxable à l'ISF. Désormais, les dettes relatives à un bien exonéré d'ISF (œuvres d'art, bien professionnel...) ou à un bien qui n'est pas pris en compte dans l'assiette taxable (nue-propriété d'un bien taxable) du redevable de l'ISF ne peuvent plus, quelles que soient les circonstances, être déduites de la valeur d'un bien taxable.

Par conséquent, les dettes afférentes à l'acquisition à crédit de la nue-propriété de parts de SCPI ne peuvent plus être déduites de l'ISF à payer. La valeur de ces parts de SCPI reste toutefois exclue du patrimoine taxable à l'ISF mais il n'est plus possible de gagner sur les deux tableaux en déduisant les intérêts d'emprunt du patrimoine taxable à l'ISF.

Dettes et biens partiellement exonérés d'ISF

Le durcissement des règles de déduction des dettes n'a en revanche pas affecté les biens partiellement exonérés d'ISF. Si vous possédez un bien partiellement imposable à l'ISF (bois et forêts par exemple), vous pouvez déduire une fraction des dettes s'y rapportant. Exemple : vous possédez un bien un bien taxable à l'ISF sur 25 % de sa valeur, vous pourrez déduire 25 % des dettes attachées à ce bien.

Le conseil de Sicavonline : il ne faut pas hésiter à faire appel aux compétences de celui qui vous a prêté les fonds. Les établissements bancaires et leurs intermédiaires sont susceptibles de vous aider à remplir votre déclaration d'ISF sur ces questions de crédit.

© Sicavonline. Les contenus (vidéos, articles) produits par Sicavonline font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.

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