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Plus-values immobilières : trois mois de plus pour les vendeurs de terrains à bâtir

11/10/2013 - 11:57 - Sicavonline (mis à jour le : 02/01/2014 - 11:21)



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Plus-values immobilières : trois mois de plus pour les vendeurs de terrains à bâtir

Les vendeurs de terrains à bâtir gagnent trois mois supplémentaires

Les cessions de terrains à bâtir détenus depuis plus de 5 ans sont susceptibles de profiter d'un abattement pour durée de détention. Après 30 ans, la plus-value immobilière dégagée suite à la vente d'un terrain à bâtir n'est plus imposée. Cet allégement d'impôt appelé à disparaître à la fin de l'année pourrait être maintenu jusqu'au 1er mars 2014.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à reporter la suppression des abattements pour durée de détention accompagnant la vente de terrains à bâtir de trois mois. Si l'amendement est voté en l'état par les deux Chambres, le dispositif d'allégement d'impôt serait donc maintenu aux cessions de terrains à bâtir signées jusqu'au 1er mars 2014 au lieu du 1er janvier 2014.

Cette mesure devrait permettre aux propriétaires de terrains à bâtir ayant d'ores et déjà enclenché un processus de cession de profiter des allégements d'impôt voire de donner des idées aux autres.

Sursis de 3 mois pour les terrains à bâtir

Aujourd'hui, lorsque vous cédez un terrain, la plus-value dégagée est imposable au taux de 34,5 %. Toutefois, si vous possédez ce terrain depuis au moins cinq ans, le montant de la taxation est réduit par le jeu d'un abattement graduel pour durée de détention. La base d'imposition est réduite d'année en année. Ainsi, plus vous conservez votre bien moins vous payez d'impôt, et au-delà de 30 ans de détention, la plus-value dégagée est même totalement exonérée.

Pour encourager les cessions de terrains et fluidifier le marché, le gouvernement souhaite supprimer l'abattement pour durée de détention.

Pour les terrains à bâtir et seulement les terrains à bâtir, il ne sera donc plus question de profiter d'un quelconque allégement d'impôt sauf à céder votre propriété avant le 31 mars prochain.

Grâce au délai accordé par les députés, les propriétaires peuvent espérer boucler leur vente avant le 31 mars 2014 alors qu'il est désormais délicat voire impossible de le faire avant cette fin d'année.

L'instabilité fiscale pénalise les propriétaires de terrains à bâtir

Seul bémol de l'histoire, les députés n'ont pas encore définitivement adopté cette mesure de tolérance. Les propriétaires se retrouvent une plus de plus dans une position très inconfortable où l'instabilité fiscale règne.
Imaginons que le répit de trois mois ne passe pas l'examen parlementaire, les vendeurs de terrains à bâtir pourtant de bonne foi ne seraient pas assurés de pouvoir profiter de l'abattement pour durée de détention promis par le pouvoir législatif et devraient payer une note très salée.


Seule certitude actuellement, la plus-value dégagée sur la vente d'un terrain à bâtir sera imposée à 100 % au plus tard le 31 mars 2014, même si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. Autrement dit, conserver un terrain pendant 30 ans ne présentera aucun intérêt fiscal.

Aucune mesure de faveur ne viendra atténuer l'imposition de la plus-value immobilière. Les cessions de terrains effectuées après le 1er mars 2014 seront imposées au taux de 19 % auquel s'ajouteront 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 34,5 %.

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