Plus-value immobilière : faut-il activer la vente d'un terrain à bâtir pour éviter une surtaxation?

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La politique fiscale du gouvernement Ayrault en matière de plus-values immobilières sanctionnée en fin d'année par le Conseil Constitutionnel pourrait refaire surface plus vite que prévu. Il se pourrait que la suppression de l'abattement pour durée de détention soit réexaminée fin 2013 pour une application dès 2014. Pour mémoire, l'exécutif face à la pénurie de logements avait pour ambition de créer un choc d'offres foncier en 2013. Pour cela, il ambitionnait d'alourdir l'imposition des plus-values immobilières réalisées sur la cession de terrain à bâtir en deux temps. Il était question de supprimer tout abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2013 puis de soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à un prélèvement au taux forfaitaire de 19 %, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er janvier 2015.

Vente de terrains à bâtir : une opportunité à saisir en 2013

L'intervention des sages du Conseil Constitutionnel permet aux propriétaires de terrains à bâtir de profiter d'un sursis. En 2013, la taxation des terrains à bâtir reste pour le moment identique à celle de 2012. Les vendeurs de terrain à bâtir détenus depuis 30 ans profitent d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette clémence fiscale pourrait toutefois ne pas durer. Christian Eckert, député PS et rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale a indiqué lors d'un colloque de la fédération française du bâtiment que la suppression de l'abattement pour durée de détention pourrait être ré-introduit dans la prochaine loi de finances. Par conséquence, il est peut-être temps d'empocher ses plus-values immobilières pour éviter de perdre le bénéfice de l'abattement pour durée de détention. Actuellement, et ce jusqu'au vote d'une loi qui dirait le contraire, lorsque vous cédez un terrain, l'éventuelle plus-value dégagée à cette occasion est imposable au taux de 34,5 %. Toutefois, si vous conservez votre terrain au moins cinq ans, le montant de la taxation est réduit par le jeu d'un abattement graduel pour durée de détention. La base d'imposition est réduite d'année en année. Ainsi, plus vous conservez votre bien moins vous payez d'impôt, et au-delà de 30 ans de détention, la plus-value dégagée est même totalement exonérée. Une opportunité à saisir avant qu'une nouvelle loi ne vienne changer pour de bon les règles du jeu.

Suppression de l'abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2014 ?

Dès le 1er janvier 2014, la plus-value dégagée sur la vente d'un terrain à bâtir pourrait être imposée à 100 %, même si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. Autrement dit, conserver un terrain pendant 30 ans n'aura plus aucun intérêt fiscal. Si vous avez pour projet de vendre un terrain afin d'empocher l'éventuelle plus-value sur cette cession, mieux vaut le faire avant la fin de l'année. Si vous n'avez pas pour intention de céder vos biens, il est possible de d'éviter de subir cette éventuelle taxation en procédant notamment, si cela fait partie de vos projets, à une donation avant la cession du dit bien. Transmettre le bien à ses enfants avant de le céder permet de gommer la plus-value. A condition que le bien soit cédé peu de temps après la donation, le montant de la plus-value sera très faible voire égal à 0. Pour que cette opération soit intéressante, il faut pourvoir profiter de l'abattement accordé sur les transmissions entre enfant et parent. Partant, la donation se révèlera peu coûteuse si l'abattement de 100.000 euros entre chaque parent et enfant n'a pas encore été consommé ou si aucune donation n'a été réalisée au cours des 15 années précédant la transmission.

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