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Transactions immobilières : l'augmentation de la taxe départementale pérennisée

13/11/2014 - 12:14 - Sicavonline



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Transactions immobilières : l'augmentation de la taxe départementale pérennisée

Initialement temporaire, l’augmentation du droit départemental, taxe englobée dans les « frais de notaire » et prélevée à l’occasion d’un achat immobilier, devrait selon toute vraisemblance devenir permanente.

Dans un discours prononcé à Pau à l'occasion du 84eme congrès de l'Assemblée des départements de France, Manuel Valls a suggéré de rendre pérenne la hausse du droit départemental, droit perçu par les collectivités lors d'un achat immobilier. Le discours du Premier ministre ne laisse guère planer le doute sur ses intentions. Manuel Valls souhaite « pérenniser l'intégralité des mesures prises pour soulager les finances départementales pour 2014, à savoir le relèvement du taux plafond des DMTO à 4,5 %, contre 3,8 % jusqu'en 2013. »

Hausse des taxes sur les achats immobiliers

Depuis cette année, les départements sont autorisés à taxer plus lourdement l'acquisition de biens immobiliers. Cette hausse temporaire du droit d'enregistrement collecté par les départements devait initialement s'éteindre le 1er mars 2016 pour permettre à ces collectivités locales de financer leurs dépenses grandissantes.

Le repli des transactions immobilières constaté depuis 2012 entraine un lourd manque à gagner pour ces collectivités éprouvant de plus en plus de difficultés à financer les dépenses de solidarité mises à leur charge par l'Etat (RSA, APA...). Pour compenser ces baisses de recettes, le gouvernement leur a donc accordé un bonus.

Le rehaussement du plafond du droit d'enregistrement applicable par les départements de 3,80 % à 4,50 % entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, a porté le total des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 5,09 à 5,80 % dans la quasi-totalité des départements. Cette taxe se compose de trois taux attribués à différents bénéficiaires. Le département est autorisé à percevoir jusqu'à 4,50 %, la commune 1,20 %, le reste, reversé à l'Etat, couvre les frais d'assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental, soit environ 0,106 %).

A cette date, seuls 10 départements n'ont pas jugé opportun d'appliquer cette augmentation : Indre, Isère, Loire-Atlantique, Mayenne, Morbihan, Paris, Yvelines, Martinique, Guyane, Mayotte.

D'une taxe temporaire à une taxe permanent…un grand classique

Est-ce opportun de pérenniser cette hausse alors que le nombre de transactions immobilières ne cesse de se contracter ? A chaque changement de propriétaire, l'acquéreur d'un bien immobilier est tenu, à quelques exceptions près, de régler ces droits de mutation, souvent confondus avec les frais facturés par le notaire qui joue le rôle de percepteur.

Augmenter ces droits sans tenir compte des difficultés éprouvées par les primo-accédants semble aller à l'encontre d'un déblocage du marché immobilier en proie à une crise sourde et durable.

Cet effort, qui augmente en fonction du prix d'achat, ne va-t-il pas conduire de nombreux primo-accédants à renoncer à leur projet immobilier faute de moyen ? La hausse des droits d'enregistrement conduit à l'augmentation du montant de l'apport. Sauf cas très particulier, les prêts bancaires ne couvrent pas les « frais de notaires », comprenant les droits de mutations.

Exemple : la facture d'un acquéreur d'un appartement ou d'une maison acheté 200.000 € grimpe de 1.433,18 euros. Le montant total des droits passe de 10.180,12 € à 11.613,30 €.

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