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Loi de finances 2015 : validation des mesures fiscales par le Conseil Constitutionnel

30/12/2014 - 10:56 - Sicavonline



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Loi de finances 2015 : validation des mesures fiscales par le Conseil Constitutionnel

Saisi à la demande de parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la validité de certaines mesures du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de finances rectificative pour 2014. L’essentiel des mesures fiscales sont confirmées par la haute juridiction, notamment la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont pris connaissance des décisions du Conseil constitutionnel qui valident la quasi-totalité des dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014.

Ils relèvent d'abord que le Conseil constitutionnel a estimé sincères les hypothèses économiques retenues par le gouvernement pour l'élaboration du budget pour 2015 et  validé la trajectoire des finances publiques correspondant aux choix de politique économique définis par le gouvernement.

Par ailleurs, les principales dispositions fiscales de ces projets de loi sont confirmées : suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu, mesures liées au Plan logement ou instauration du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Tel est également le cas des mesures qui avaient fait l'objet des principales critiques des membres de l'opposition à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel : majoration de la TASCOM pour les plus grandes surfaces commerciales et possibilité, pour les communes situées en zone tendue, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, le gouvernement note la validation des mesures les plus emblématiques de lutte contre la fraude prévues au projet de loi de finances rectificative ; notamment celles permettant de lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans les domaines de la construction, de la vente de véhicules d'occasion ou de la vente en ligne.  

En matière de lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale agressive, le gouvernement prend acte de la censure :
-      de la disposition réservant le bénéfice du régime des sociétés mères – qui exonère d'impôt sur les sociétés les dividendes reçus d'une filiale- aux seuls dividendes versés par des filiales non exonérées d'IS. En revanche, le Conseil a validé l'exclusion du bénéfice de ce régime des produits « hybrides », considérés comme une charge déductible dans l'Etat dans lequel est située l'entreprise distributrice, et comme un dividende qui n'aurait pas été imposé en France.
-      de la mesure destinée à responsabiliser les conseils juridiques et fiscaux en sanctionnant le fait de contribuer à l'élaboration de montages fiscaux frauduleux.

Le gouvernement se dit toutefois déterminé à lutter efficacement contre l'optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale. Il s'engage à poursuivre les travaux au niveau européen et international, notamment dans le cadre du G20, la France souhaitant continuer à jouer un rôle moteur dans ce domaine. A la suite de ces travaux, le gouvernement proposera au Parlement de nouvelles dispositions dans de prochains textes financiers.

Par ailleurs, le gouvernement prend acte de la censure du taux d'imposition spécifique appliqué aux plus-values immobilières réalisées par les personnes résidant dans les Etats et territoires non coopératifs. Il ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances.

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