Abandon de loyer : un crédit d'impôt pour les bailleurs

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De nombreuses entreprises sont affectées par les mesures restrictives liées à la lutte contre la Covid-19. Certaines d'entre elles manquant de trésorerie ne sont plus en capacité de payer leur loyer. Conformément aux annonces du Gouvernement, la loi de Finances 2021 en cours de discussion devant les parlementaires comprend une mesure destinée à encourager les abandons de loyers au profit de professionnels qui font face à des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19. De nature fiscale, cet avantage devrait prendre la forme d'un crédit d'impôt et serait accordé aux bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur statut fiscal, qui renoncent définitivement à la perception de loyers afférents à des locaux professionnels.

La qualité des locataires concernés

L'obtention de ce crédit d'impôt est cependant conditionnée au respect de conditions tenant en particulier à la qualité du locataire. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt l'entreprise locataire :

- doit employer moins de 5 000 salariés (soit, schématiquement, les TPE, PME et ETI) ;

A noter : La condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

- doit avoir subi une fermeture administrative ou appartenir à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par les mesures prises pour limiter cette propagation, tel que l'hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l'événementiel ;

- ne devait pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, ni en difficulté au 31 décembre 2019.

Montant du crédit d'impôt

Dès lors que le locataire remplit les conditions requises ci-dessus, le bailleur peut prétendre à un crédit d'impôt égal à 50 % des loyers abandonnés, ou 33 % lorsque le locataire emploie entre 250 et 5 000 salariés. Le montant des loyers abandonnés ne pourra cependant pas excéder 800 000 €.

Liens entre bailleurs et locataires

Dans l'éventualité où l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens capitalistiques entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire. Formalité à respecter Enfin, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au dépôt par le bailleurs d'une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

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