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A qui reviennent les capitaux d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré ?

13/01/2022 - 12:18 - Sicavonline - Synapses (mis à jour le : 17/01/2022 - 14:19)



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 A qui reviennent les capitaux d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré ?

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, l’adhérent est normalement invité à désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ces derniers percevront les capitaux au décès de l’assuré-adhérent dans un cadre fiscal avantageux. Que se passe-t-il en l’absence de bénéficiaires ou si le ou les bénéficiaires sont introuvables ? Quelles solutions pour éviter de se retrouver dans une telle situation ?

Outil de transmission du patrimoine sans pareil, le contrat d'assurance-vie n'est assurément pas un placement comme les autres.

Assurance-vie : un formidable outil de transmission

L'une des vertus du contrat d'assurance-vie réside dans la faculté pour son détenteur d'organiser la transmission de son ou de ses contrats à sa guise, sans aucune contrainte, ou presque, liée au respect des usages en matière de succession.

Contrairement à la majorité des actifs détenus par un particulier, le contrat d'assurance-vie n'obéit pas aux règles successorales dictées par la loi. L'assurance-vie ne suit ni les principes d'imposition des successions ni leurs règles civiles qui imposent notamment de faire de ses enfants ou de son conjoint, en l'absence de descendance, ses héritiers. En France, le mécanisme dit de la réserve héréditaire interdit, sauf circonstances exceptionnelles, de déshériter ses enfants ou son conjoint en l'absence d'enfant.

La détention d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie permet cependant de déroger aux règles. L'une des seules limites à cette liberté de désigner à sa guise les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie tient à la possibilité pour les héritiers légaux, s'estimant lésés et dépossédés de leur droit, de saisir la justice sur la base des « primes manifestement exagérées au regard du patrimoine et des revenus du titulaire » du contrat d'assurance-vie. Si les héritiers entament un recours et que l'affaire est portée devant un tribunal, le juge peut considérer que les sommes transmises via un contrat d'assurance-vie sont disproportionnées. Elles pourront alors être réintégrées, en tout ou partie, à l'actif successoral de l'assuré, réduisant d'autant les droits des bénéficiaires désignés par le contrat d'assurance-vie.

Soigner la rédaction de la clause bénéficiaire

Le régime d'exception de la transmission de l'assurance-vie est subordonné à la rédaction d'une clause bénéficiaire. La clause bénéficiaire désigne celle(s) ou ceux qui percevront le capital et les gains accumulés sur le contrat ou la rente au décès de l'assuré. Elle garantit que la volonté de l'adhérent-assuré du contrat d'assurance-vie sera respectée au décès de ce dernier. Cette étape, ô combien importante, exige la plus grande précaution. Après avoir clairement exprimé ses souhaits, le souscripteur prendra soin de rédiger une clause bénéficiaire adaptée à sa situation personnelle et patrimoniale. Une clause bien rédigée est une clause qui ne laisse place à aucune l'interprétation et qui permet d'identifier aisément les bénéficiaires le moment venu. Exit les clauses imprécises, illisibles ou encore incertaines.

A la souscription du contrat d'assurance-vie, l'adhérent-assuré est invité à remplir la clause bénéficiaire. Par défaut, tous les contrats d'assurance-vie proposent une clause standard pré-rédigée, supposée répondre aux objectifs de transmission les plus courants. La clause standard prévoit généralement que les capitaux disponibles seront au décès du souscripteur transmis à son conjoint ou partenaire de PACS, à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés à parts égales, et à défaut à ses autres héritiers légitimes. La clause peut également prévoir de répartir, à parts égales ou non, les sommes disponibles entre un groupe de personnes. Le souscripteur doit toujours veiller à prévoir un plan de secours et désigner des bénéficiaires subsidiaires en cas de décès ou de renonciation des précédents (pour plus de détails sur les bonnes pratiques en matière de désignation des bénéficiaires, consultez notre article « comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie»).
On l'a vu, le souscripteur dispose d'une grande liberté bien qu'elle ne soit pas totale. S'il est en droit de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix ou encore de privilégier un enfant ou un tiers voire une association, certaines désignations sont interdites. Aussi ne peuvent en principe être admis comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, le personnel médical ayant traité l'assuré pendant la maladie à l'origine de son décès, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les ministres du culte ou encore un animal puisque la personne désignée doit impérativement être dotée de la capacité juridique. Au moindre doute sur la pertinence de ses choix, le souscripteur ne doit pas hésiter à se faire assister par un professionnel. Il est notamment envisageable de faire appel aux services d'un notaire, particulièrement qualifié en la matière.

Que se passe-t-il au décès de l'assuré-adhérent du contrat d'assurance-vie ?

Si tout se passe comme prévu, à la survenance du décès de l'assuré, généralement aussi souscripteur/adhérent du contrat d'assurance-vie, l'assureur informé du décès identifie les bénéficiaires désignés puis leur verse sous le délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet (acte de décès de l'assuré, papiers d'identité des bénéficiaires, certificat fiscal, RIB) les sommes épargnées à condition qu'une clause bénéficiaire les désigne et permette de les identifier sans ambiguïté. Les sommes épargnées tombent alors dans l'escarcelle du ou des bénéficiaires sans passer par la case succession. Les sommes transmises seront ainsi, en principe, dispensées de droits de succession.

Un régime fiscal particulièrement avantageux pour l'assurance-vie

L'assurance-vie est un excellent outil de transmission du fait de son régime fiscal accommodant. Ce régime fiscal suit des principes spécifiques. En cas de décès de l'assuré, les primes versées avant ses 70 ans sont exonérées d'impôts* jusqu'à 152 000 euros tous contrats d'assurance-vie confondus. Cet abattement s'applique par conséquent en une seule fois sur l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. Au-delà de cette somme, les primes versées sur le contrat subissent un prélèvement de 20 % de 152 501 à 852 500 euros  puis de 31,25 % sur les primes supérieures à 700 000 €.

Les conjoints (époux/épouse et partenaire de PACS) et, dans certaines circonstances, les frères et sœurs sont pour leur part exonérés sur l'ensemble des sommes perçues*. Attention ! Lorsque des primes ont été versées par un assuré à partir de ses 70 ans, elles sont réintégrées à son décès à sa succession après application d'un abattement global de 30 500 €* portant sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie qu'il a souscrits et ce, indépendamment du nombre de bénéficiaires. Ce plafond de 30 500 € ne s'applique cependant pas aux sommes récupérées par le conjoint marié ou le partenaire lié par un PACS. Autrement dit, ces derniers ne verseront pas d'impôts sur les sommes récupérées. Lorsque le bénéfice du contrat est partagé entre plusieurs personnes, la part revenant éventuellement à des bénéficiaires exonérés de droits de succession n'est pas incluse dans le calcul répartissant l'abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires non exonérés.
* Sous réserve de l'application des prélèvements sociaux sur les produits non soumis aux prélèvements du vivant de l'assuré.

Quels sont les principaux écueils à éviter ?

Plusieurs situations peuvent cependant faire échec au bénéfice de ce régime fiscal favorable.
La désignation d'un ou plusieurs bénéficiaires, bien que non obligatoire, revêt en l'espèce une importance toute particulière. En son absence, la sanction est immédiate et sans retour possible en arrière.

Absence de clause bénéficiaire…

A défaut de désigner un ou plusieurs bénéficiaires ou s'il est peu clairement désigné ou encore si le bénéficiaire est décédé, le contrat d'assurance-vie perd toute sa substance. L'absence de mention d'un ou plusieurs bénéficiaires au contrat d'assurance-vie compromet grandement les avantages fiscaux et civils de ce dernier. La non-désignation d'un bénéficiaire en cas de décès fait basculer le contrat dans le droit commun des successions. La valeur du contrat d'assurance-vie intègre la succession de l'assuré. Sa valeur est ajoutée au même titre que les autres actifs à la succession soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

… et bénéficiaires non identifiables ou non localisables

La rédaction d'une clause bénéficiaire est un prérequis. Sa simple existence ne se révèle néanmoins pas toujours suffisante. A défaut d'adopter une clause rédigée par des professionnels et/ou de suivre leurs recommandations, le bénéficiaire peut se révéler impossible à identifier.

L'assureur dans l'incapacité d'identifier ou de localiser le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie malgré toutes les diligences requises à cet effet ne peut régler les sommes dues. En cas de doute, toute personne se pensant bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au décès de son détenteur-assuré peut effectuer une demande à l'Association pour la Gestion des Informations sur les Risques en Assurance (AGIRA) chargée de répertorier les contrats d'assurance-vie en déshérence. Passé 10 ans depuis la connaissance du décès, le contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde transféré par l'assureur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui le (je ne sais pas précisément ce que tu veux exprimer mais selon moi, soit ce sont le contrat et le solde qui sont transférés et dans ce cas il faudrait probablement écrire : « le contrat d'AV est clôturé et il est transféré ainsi que son solde à la CDC qui les conservera… ; soir seul le solde est transféré et on aura donc « qui le conservera ») conservera à son tour pendant 20 ans. Toute personne se pensant bénéficiaire d'une assurance-vie peut interroger la CDC en réalisant une recherche sur le site internet ciclade.fr.
Au-delà de cette période, soit au total 30 ans, faute de manifestation du bénéficiaire, ses droits expirent et les avoirs seront définitivement reversés à l'Etat. Le ou les bénéficiaires ne pourront plus en obtenir la restitution.

Est-il envisageable de modifier la clause bénéficiaire ?

Afin d'éviter bien des tracas à ceux qu'il souhaite gratifier, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie peut à tout moment au cours de la vie du contrat s'assurer que la clause inscrite sur le contrat correspond toujours à ses souhaits et qu'elle ne souffre d'aucune ambiguïté quant à l'identité du ou des bénéficiaires. A défaut, il pourra la mettre à jour par le biais d'un simple courrier à son assureur ou en s'adressant à son notaire si la clause n'a pas été directement apposée sur le contrat mais est insérée dans un testament déposé chez lui.
Tant que le contrat d'assurance-vie subsiste, sauf acceptation du contrat par le ou les bénéficiaires, l'adhérent du contrat dispose de toute latitude pour modifier la clause bénéficiaire. L'acceptation de la clause bénéficiaire entraine de facto l'impossibilité pour l'adhérent au contrat d'assurance-vie de modifier cette clause sans l'accord du ou des bénéficiaires acceptants.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



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