Réduction ISF PME : faire et défaire, pour mieux faire ?

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Depuis le 13 octobre 2010, la souscription au capital de PME permet à un contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 50 % des sommes versées, plafonnée à 45.000 euros. Après avoir relevé de nombreux abus, le législateur a souhaité lors de la dernière loi de finances (2011) recentrer l'avantage fiscal sur les investissements réalisés dans de « véritables » PME qui exercent une activité opérationnelle et qui dispose d'au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat).

La condition d'effectif salarié trop contraignante pour les PME en phase d'amorçage

L'administration fiscale a d'ailleurs récemment précisé que la condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée. L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF ou d'IR sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.

La condition d'effectif salarié doit être appréciée après l'obtention de financement

L'expérience de l'amorçage et de l'investissement à risque montre que la contrainte actuelle de deux salariés lors de la clôture de son premier exercice est trop contraignante. En effet, les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas. Certaines PME risquent d'être privées de financement sur le fondement de cette mesure. C'est pourquoi un amendement, introduit dans le projet de loi de finances rectificative 2011, qui réforme l'ISF, propose de décaler la condition d'effectif salarié à la clôture de l'exercice qui suit justement l'apport des investisseurs. Si cet amendement est adopté, la PME dans laquelle l'épargnant investi doit compter au moins deux salariés non pas à la clôture de son premier exercice mais à celle de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction.

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