Réforme de l'ISF 2011 : vos questions, les réponses de Sicavonline

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Depuis maintenant 30 ans, les détenteurs d'un patrimoine « conséquent » sont chaque année sollicités par le fisc qui leur demande d'évaluer leur patrimoine au 1er janvier de l'année, de le déclarer et enfin de payer l'impôt sur la fortune (ISF) avant le 16 juin. Un calendrier qui devrait être exceptionnellement bouleversé cette année pour tenir compte de l'allégement de l'ISF. Car bien que le projet de loi n'ait pas encore été validé par le pouvoir législatif, la réforme qui a pour objectif de compenser la disparition du bouclier fiscal par un allégement de I'ISF devrait être partiellement applicable dès 2011. A première vue, la réforme devrait se faire en deux-temps. Dans un premier temps, les modalités d'imposition et de calcul resteront les mêmes qu'auparavant, sauf pour ceux dont la valeur du patrimoine nette est inférieure à 1,3 million d'euros, puisqu'ils devraient être exonérés d'ISF dès cette année 2011. La véritable réforme et le nouveau barème de l'ISF version allégée n'interviendront que dans un deuxième temps en 2012. (voir Réforme de l'ISF:le poids de l'impôt sur la fortune sera-t-il réellement allégé en 2012 ?). Une mise en œuvre en deux-temps qui soulève bien des interrogations et constituent une source d'inquiétude pour de nombreux contribuables soumis à l'ISF. Une incertitude qui grandit à l'approche de la date d'échéance habituelle de l'ISF. Pour éviter les malentendus Sicavonline passe en revue l'ensemble des questions que tout assujetti à l'ISF est en droit de se poser.

En 2011, qui sera encore soumis à l'ISF ?

Ne seront soumis à l'ISF 2011 que les ménages disposant d'un patrimoine net égal ou supérieur à 1,3 million d'euros. Les autres seront dispensés d'ISF. Le gouvernement a souhaité exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les contribuables dont le patrimoine ne dépasse pas 1,3 million d'euros immédiatement. Cette première mesure vise à faire sortir du champ d'imposition à l'ISF tous les contribuables qui sont tombés sous le coup de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier depuis ces dix dernières années. Selon les estimations du gouvernement environ 300.000 foyers, dont la résidence principale représente une part prépondérante du patrimoine, devraient profiter de cet avantage. Cette mesure évite également, selon François Baroin à 200.000 autres ménages, aujourd'hui juste au-dessous du seuil de l'ISF, d'y entrer prochainement du fait de la poursuite de la hausse des prix immobiliers. Si la réforme est validée par les parlementaires, le seuil d'assujettissement à l'ISF ne sera donc pas fixé comme prévu à 800.000 euros mais bien à 1,3 million d'euros.

Selon quelles modalités sera calculé l'ISF 2011 ?

Dès lors que le patrimoine net d'un contribuable est égal ou supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2011, les modalités de calcul de l'ISF en 2011 restent les mêmes qu'en 2010, le nouveau système d'imposition et son barème à deux taux n'entreront en vigueur que l'an prochain. Autrement dit, en 2011 l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune reste applicable.

Pour un patrimoine égal à 1,3 million d'euros, l'ISF est égal à 2.750 euros ((1.300.000 - 800.000) x 0,55 %), hors réductions. La facture s'élèvera à 16.555 euros lorsque le patrimoine atteint 3 millions d'euros.

Qui doit déposer une déclaration ISF en 2011 ?

En principe, sauf amendements de dernière minute, les contribuables qui ne sont plus soumis à l'ISF du fait du relèvement du seuil d'assujettissement de 800.000 euros à 1,3 million d'euros n'auront pas l'obligation de remplir et de déposer une déclaration. Toutefois, les ménages dont le patrimoine avoisine 1,3 million d'euros peuvent avoir intérêt à déposer une déclaration. Lorsque le contribuable n'a pas déclaré son patrimoine à l'ISF et que l'administration estime qu'il y est assujetti, le fisc a le droit de remonter 6 ans en arrière (10 ans auparavant), tandis que lorsque le contribuable dépose une déclaration cette prescription fiscale est réduite à 3 ans. Dans tous les cas, il est plus prudent d'établir une déclaration « blanche » ce qui permettra en cas de contrôle du fisc de justifier avec précision la valorisation de son patrimoine et sur quelles bases le contribuable estime ne pas être soumis à l'ISF.

Quand déclarer et payer l'ISF en 2011 ?

Si la valeur nette du patrimoine est supérieure ou égale à 1.300.000 euros au 1er janvier 2010, les assujettis à l'ISF devront déposer une déclaration et payer l'ISF avant le 1er octobre. Pour tenir compte de la réforme, la date limite de dépôt et de paiement de l'ISF est exceptionnellement cette année décalée du 15 juin au 30 septembre

Les formulaires de déclaration ISF sont-ils déjà disponibles ?

Non. L'imprimé 2725 qui permet de déclarer son patrimoine à l'administration fiscale au titre de l'ISF n'a pas encore été édité pour l'année 2011 du fait de l'adoption de la réforme en cours. L'impression et l'envoi de ces imprimés ne pourront pas avoir lieu avant le vote définitif de la loi et sa publication au Journal officiel dans le courant du mois de juillet. Le formulaire 2725 et ses multiples annexes ne seront donc pas téléchargeables sur le site des impôts avant cette date. Seule certitude, les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros seront dispensés de déposer les déclarations annexes et les justificatifs de réduction d'ISF. En l'occurrence, ces réductions ISF PME ouvrent droit à une réduction de 50 % du montant des sommes investies dans une PME directement ou indirectement via un FIP ou un FCPI.

Jusqu'à quelle date peux-t-on acquérir des FCPI et des FIP en 2011, pour réduire l'ISF ?

La date de déclaration de l'ISF étant exceptionnellement reportée au 30 septembre, le délai de souscription à des FCPI et des FIP éligibles à la réduction d'ISF en 2011 est également étendu. En théorie donc la réduction de 50 % de la part du fonds investie en PME éligibles peut être obtenue jusqu'au 30 septembre. Mais en pratique les dates de clôture des souscriptions peuvent être avancées, chaque fonds est en droit de choisir une date limite différente. Les contribuables doivent donc se renseigner auprès des professionnels pour connaître ces différents délais.

L'abattement de 30 % sur la résidence principale sera-t-il encore applicable après la réforme ISF ?

Cet autre avantage ne devrait pas être remis en cause par la réforme de l'ISF. La valeur de la résidence principale peut être réduite de 30 % en 2011 et au titre des années suivantes. Des parlementaires pourraient même proposer d'augmenter cet abattement. Mais à ce stade des discussions parlementaires, aucune modification n'est prévue.

Le projet de réforme prévoit-il de modifier les modalités de détermination de l'assiette de l'ISF ?

En principe, les changements seront minimes. En plus de conserver l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, les œuvres d'art, les antiquités et les objets de collections devraient continuer à ne pas être compris dans la base d'imposition à l'ISF, de même qu'une fraction de la valeur des bois et forêts ou des terres agricoles. Quant aux biens professionnels, non seulement ils restent exemptés d'ISF mais les conditions d'accès à l'exonération devraient être assouplies pour ne pas pénaliser les chefs d'entreprises en pleine expansion. Le projet de loi de finances rectificative adapte le régime d'exonération des biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il propose de maintenir l'exonération pour les entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d'une entreprise dans des secteurs d'activité différents ou franchissent à la baisse le seuil de détention de 25 % des droits à l'occasion d'une augmentation de capital de leur entreprise pour financer sa croissance. Pour favoriser la pérennité des pactes d'actionnaires, dits « pactes Dutreil », qui permettent de bénéficier d'une exonération partielle d'ISF (75 %) sur des titres de sociétés qui n'ont pas le statut de biens professionnels, le projet de loi prévoit d'en faciliter les conditions d'application en cas de changement d'associé.

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